Article L2143-8 du Code de la santé publique

Article L2143-7Article L2143-9

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)

L'Agence de la biomédecine est tenue de communiquer les données mentionnées à l'article L. 2143-3 à la commission, à la demande de cette dernière, pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 2143-6.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)

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NOTA

Conformément au A du VII de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468493

Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2024

En vertu de l'article L. 2143-1 du code de la santé publique, […] l'accès et la transmission des informations du donneur venues à la connaissance du médecin du CECOS lors du don sont prévus par la loi, qui emporte ainsi dérogation aux règles du secret médical prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. […] dans un traitement de données placé sous la responsabilité de l'Agence de Biomédecine (article L. 2143-4). […] Nous vous proposons donc de juger illégal le 2° du I de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique en tant qu'il n'a pas envisagé que le lien avec les bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation puisse être établi par tout autre moyen. […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467271

Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2024

3. Voici la nouvelle loi Bioéthique

blog.landot-avocats.net · 3 août 2021

[…] par un membre de la commission, d'informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l'accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons est passible des sanctions prévues à l'article 511-10 du code pénal. « Art. L. 2143-8. – L'Agence de la biomédecine est tenue de communiquer les données mentionnées à l'article L. 2143-3 à la commission, […] « 3° La nature des pièces à joindre à la demande mentionnée à l'article L. 2143-5 ; « 4° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. » IV. – L'article L. 147- […] VII. – A. – Les articles L. 1244-2, […] L. 2143-6 et L. 2143-8 du code de la santé publique, […]

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1. Exposé des motifs, 23 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 3, renuméroté article 5, crée l'article L2143-8 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 3, renuméroté article 5, crée l'article L2143-8 Code de la santé publique

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 3, renuméroté article 5, crée l'article L2143-8 Code de la santé publique

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