En application de l'article L5232-5 du Code de la santé publique, les substances seront celles identifiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et qualifiées comme ayant les propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées. Elles seront recensées dans un arrêté. Dès lors qu'un metteur sur le marché possède l'une desdites substances dans son produit, il devra publier la liste de ces produits et des substances que chacun d'entre eux contient. […] Ces dispositions sont retranscrites dans les nouveaux articles R5232-19 à R5232-22 du Code de la santé publique et entreront en vigueur le 1er janvier 2022. visitez notre site