Article D6124-194 du Code de la santé publique

Article D6124-193-1Article D6124-195

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à tout titulaire d'une autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile quelle que soit la mention, sous réserve des dispositions particulières à chaque mention définie à la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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