Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 9 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
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La Cour y vise expressément les articles 1401 et 1371 du Code civil, ce dernier « dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 », et y adjoint l'article 1409 relatif au passif de la communauté. […] Le financement de l'assistance comme dette définitive de la communauté L'article 1409 du Code civil dispose que « la communauté se compose passivement : – à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; – à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté ». […]
Lire la suite…La caducité de la désignation du notaire intervenue sur le fondement du 10° de l'article 255 du Code civil avait été constatée depuis plus de dix ans, de sorte qu'aucun projet de liquidation n'avait été établi. […] En application de l'article 1409 du même code, « la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants ». […] Cette solution, rendue en matière successorale sur le fondement des articles 860 et 860-1 du Code civil, intéresse directement la liquidation des régimes matrimoniaux. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de :
[…] La dette causée par le cautionnement, née pendant la communauté, doit être supportée par celle-ci conformément à l'article 1409 du Code civil. […]
[…] Ils en ont conclu, conformément au principe posé par l'article 1409 du code civil, que l'ensemble des prêts fait partie du passif de la communauté et ont rejeté les demandes de Mme [N] de faire supporter à M. [E] la charge définitive des prêts à la consommation contractés durant la vie commune.
[…] F-B) Décision attaquée Cour d'appel de Nancy, 25 septembre 2023 Solution Cassation partielle, renvoi devant la cour d'appel de Metz Textes visés Articles 1401 et 1409 du code civil ; article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 Poste concerné Assistance par tierce personne ; relations entre la victime et son conjoint aidant Identifiant européen ECLI:FR:CCASS:2026:C100386 Texte intégral Consulter l'arrêt sur […] Article 1401 du code civil : composition active de la communauté Article 1409 du code civil : dettes définitivement communes Article 1371 du code civil, […]
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