Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1
I.-Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile désigne, parmi les membres de l'équipe pluridisciplinaire, une équipe de coordination comportant au moins :
1° Un médecin praticien d'hospitalisation à domicile ;
2° Un infirmier diplômé d'Etat ou autorisé ;
3° Un assistant de service social, un conseiller en économie sociale et familiale ou un assistant socio-éducatif.
II.-L'équipe de coordination assure la coordination des soins dispensés aux patients en lien avec les structures et professionnels de santé intervenant en amont et en aval du séjour en hospitalisation à domicile.
III.-Les membres de l'équipe de coordination sont des personnels relevant directement du titulaire de l'autorisation.
[…] La fondation Soins Service précise en effet que la mission de coordination est exclusivement dévolue à l'établissement d'hospitalisation à domicile et n'est jamais déléguée à un professionnel libéral, en application des dispositions de l'article D. 6124-198 du code de la santé publique. […]
[…] La fondation Soins Service précise en effet que la mission de coordination est exclusivement dévolue à l'établissement d'hospitalisation à domicile et n'est jamais déléguée à un professionnel libéral, en application des dispositions de l'article D. 6124-198 du code de la santé publique.
[…] — La Cour d'Appel d'[Localité 5] a également jugé en ce sens dans un arrêt rendu le 19 décembre 2024 ; […] Par ailleurs, l'article D.6124-308 du code de la santé publique, en vigueur jusqu'au 1er juin 2023, et les articles D6124-198 et D6124-199 du code de la santé publique, en vigueur à compter du 1er juin 2023, mettent à la charge de l'établissement d'hospitalisation à domicile une mission de coordination des soins dispensés aux patients en lien avec les structures et professionnels de santé intervenant en amont et en aval du séjour en hospitalisation à domicile, et d'organisation du fonctionnement médical de la structure.