DU VINGT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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Fondation [F] SERVICE

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00153

N°Portalis DB26-W-B7J-ILC7

Minute n°

Grosse le

à :

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Expédition le :

à :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant seule après avoir obtenu l’accord des parties, en application des dispositions de l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

M. Jean-Louis TAILLEFER, assesseur représentant les travailleurs salariés

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 9 février 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M^me Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Jean-Louis TAILLEFER, assesseur, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Fondation [F] SERVICE

4 rue de l’Ile Mystérieuse

80440 BOVES

Représentant : Maître Aurélie GAUTRIAUD de la SCP CORMIER BADIN APOLLIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME

8 Place Louis Sellier

80021 AMIENS CEDEX

Représentée par M. [G] [R]

Muni d’un pouvoir en date du 14/01/2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 20 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

*****

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Dans le cadre de ses missions de contrôle, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a constaté des anomalies de facturation de la part de la fondation Soins Service, gestionnaire de l’établissement de santé « Hospitalisation à domicile (HAD) » sur l’année 2023.

Suivant lettre du 13 décembre 2024, la CPAM de la Somme a notifié à la fondation Soins Service un indu d’un montant total pour l’assurance maladie de 221.945,31 euros, dont 185.005,18 euros pour la CPAM et 36.940,13 euros pour la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

La fondation Soins Service a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM afin de contester cet indu.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2025, la CPAM a mis en demeure la fondation Soins Service de lui rembourser l’indu notifié pour une somme totale ramenée à 202.600,30 euros, dont 166.187,74 euros pour la CPAM et 36.412,56 euros pour la MSA.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 avril 2025, la fondation Soins Service a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation de l’indu.

La fondation Soins Service a de nouveau saisi la CRA afin de contester la mise en demeure du 20 mai 2025. Elle a précisé qu’elle acceptait l’indu à hauteur de 186.017,86 euros (dont 150.460,38 euros pour la CPAM et 35.557,48 euros pour la MSA) mais qu’elle le contestait à hauteur de 16.582,44 euros (dont 15.727,36 euros pour la CPAM et 855,08 euros pour la MSA).

L’indu a été ramené à une somme totale de 201.592,10 euros (165.179,54 euros pour la CPAM et 36.412,56 euros pour la MSA).

En sa séance du 11 septembre 2025, la CRA a confirmé l’indu de la CPAM de la Somme à hauteur de son montant revu, soit 165.179,54 euros, et a transmis à la MSA de Picardie le recours reçu pour les parties la concernant pour le surplus.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 9 février 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 20 avril 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

A l’audience, la présidente a autorisé la production d’une note en délibéré par la caisse. Cette note ainsi que les pièces l’accompagnant ont été réceptionnées le 11 février 2026.

En l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties, le tribunal a statué à juge unique après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La fondation Soins Service, représentée par son conseil, développe ses conclusions remises à l’audience, aux termes desquelles elle demande au tribunal :

— d’annuler la notification d’indu du 13 décembre 2024, modifiée par la décision rendue le 11 septembre 2024 par la CRA de la CPAM de la Somme, en ce qu’elle met à la charge de l’HAD Soins Service la somme de 165.179,54 euros à verser à la CPAM de la Somme, dont 913,26 euros sont imputables aux professionnels de santé libéraux ayant procédé la facturation d’actes incompatibles avec le régime de l’hospitalisation à domicile, et 10.724,91 euros sont imputables aux professionnels de santé libéraux dûment informés des règles de facturation applicables sous le régime de l’hospitalisation à domicile ;

En conséquence :

— de fixer le montant de l’indu, pour la part revenant à la CPAM de la Somme, à la somme de 153.541,37 euros ;

— de rejeter la demande reconventionnelle de paiement présentée par la CPAM de la Somme ;

— de rejeter la demande de condamnation de la fondation Soins Service au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par la CPAM de la Somme ;

— de condamner la CPAM de la Somme au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles engagés par la fondation Soins Service ainsi qu’aux entiers dépens.

La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 19 décembre 2025, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

— débouter la fondation Soins Service de l’ensemble de ses demandes,

— condamner la fondation Soins Service à lui payer la somme de 165.179,54 euros,

— condamner la fondation Soins Service au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés en première instance.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

MOTIVATION

1. Sur le bien-fondé de l’indu

L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ou des activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 162-52 ;

2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1,

l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.

1.1. Sur le grief tiré des cotations incompatibles avec l’HAD

Sur la majoration de coordination infirmier (MCI)

La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit en son article 23.2 que lorsque l’infirmier(ère) réalise à domicile : un pansement lourd et complexe inscrit au titre XVI, chapitre I, article 3 ou chapitre II, article 5bis ; ou des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins palliatifs, ces prises en charge donnent lieu à la majoration de coordination infirmier(ère) (MCI) du fait du rôle spécifique de l’infirmier(ère) en matière de coordination, de continuité des soins et de gestion des risques liés à l’environnement. Cette majoration ne peut être facturée qu’une seule fois par intervention.

En l’espèce, la fondation Soins Service ne conteste pas avoir indument facturé des actes infirmiers qui constituent les actes principaux auxquels sont adossées les majorations de coordination infirmier. Elle soutient cependant qu’elle est fondée à facturer de manière autonome les MCI, dès lors que dans le cadre de l’intervention d’un professionnel libéral auprès d’un patient pris en charge par un établissement d’hospitalisation à domicile, ce professionnel ne remplit pas les conditions lui permettant de facturer directement la MCI à l’assurance maladie. La fondation Soins Service précise en effet que la mission de coordination est exclusivement dévolue à l’établissement d’hospitalisation à domicile et n’est jamais déléguée à un professionnel libéral, en application des dispositions de l’article D. 6124-198 du code de la santé publique.

La caisse soutient qu’en vertu du principe suivant lequel l’accessoire suit le principal, dès lors que le caractère indu de la facturation des actes principaux n’est pas contesté par la requérante, celle-ci n’est pas fondée à contester l’indu résultant de la facturation par elle de la MCI.

Le tribunal fait sienne l’analyse de la caisse et retient que même si la coordination est effectuée par l’établissement d’hospitalisation à domicile, celui-ci n’est pas fondé à facturer à l’assurance maladie la MCI en l’absence d’acte principal sur lequel adosser cette majoration.

Il ressort du tableau d’indu versé par la caisse en sa pièce 6 que la part de la CPAM dans l’indu de 326 euros est de 316 euros. Ce montant d’indu de 316 euros est confirmé.

Sur les cotations IDEL parallèlement à des examens de biologie médicale acceptés

La fondation Soins Service reproche à la caisse d’avoir accepté la facturation, par des laboratoires de biologie médicale, d’actes de soins infirmiers. Faisant valoir une circulaire de la caisse nationale d’assurance maladie, elle rappelle que les laboratoires de biologie médicale ne sont pas autorisés à facturer les prélèvements sanguins réalisés par les professionnels libéraux au domicile des patients.

La caisse ne contredit pas la requérante sur ce point mais précise qu’en l’espèce, la facturation n’a pas été réalisée par un infirmier libéral non salarié, mais par le laboratoire, au titre d’actes réalisés par des infirmiers salariés desdits laboratoires. La caisse produit 4 exemples de telles facturations et indique que les auteurs des prélèvements ne figurent pas au répertoire des professionnels de santé, de sorte qu’il ne peut pas s’agir d’infirmiers libéraux.

Il en résulte que les facturations au titre des cotations IDEL ont été régulièrement réalisées par les laboratoires de biologie médicale accessoirement à des actes de biologie médicale, dont la facturation n’est pas contestée par la fondation Soins Service.

Il ressort du tableau d’indu versé par la caisse en sa pièce 6 que l’indu de 587,26 euros à ce titre concerne uniquement la CPAM, à l’exclusion de la MSA. Il convient donc de confirmer l’indu à hauteur de 587,26 euros.

1.2. Sur le grief tiré de l’initiative des exécutants

Sur le moyen tiré de l’information des professionnels libéraux

La fondation Soins Service explique qu’en dépit de l’obligation qui pèse sur les professionnels libéraux de facturer les soins qu’ils ont réalisés sous le régime de l’hospitalisation à domicile à la fondation et non pas directement à l’assurance maladie, certains de ces professionnels n’ont pas respecté ce cadre. Elle précise avoir délivré à ces professionnels une information pertinente et suffisante quant aux règles de facturation et produit pour en justifier les conventions qu’elle a signées avec eux.

Elle fait valoir le principe d’égalité des armes et soutient que dans un litige entre un établissement d’hospitalisation à domicile et un organisme d’assurance maladie, il existe un net déséquilibre entre les parties en raison des pouvoirs exorbitants de droit commun dont dispose ce-dernier. Elle soutient qu’au cas présent, elle rapporte bien la preuve d’avoir délivré aux professionnels de santé libéraux l’information quant aux règles de facturation, de sorte que la responsabilité de l’indu découlant de la facturation directe des professionnels de santé ne lui est pas imputable.

La CPAM de la Somme soutient que la production par la fondation Soins Service des conventions signées avec les professionnels de santé libéraux est insuffisante à rapporter la preuve du respect de son obligation de coordination. Elle estime en effet que la requérante ne démontre ni avoir informé les professionnels de santé, préalablement aux actes concernés, que le patient était pris en charge par l’établissement d’hospitalisation à domicile, ni avoir payé les professionnels de santé concernés conformément aux règles de facturation applicables.

La caisse produit sous forme de tableaux le détail des indus dont elle sollicite le remboursement. Apparaissent notamment les informations permettant d’identifier le bénéficiaire des soins, les dates de prise en charge en hospitalisation à domicile, les prestations concernées avec les dates de prescription et d’exécution ainsi que les montants remboursés et indus.

La fondation Soins Service produit les conventions qu’elle a signées avec des professionnels libéraux, en particulier des pharmacies d’officine, des masseurs kinésithérapeutes et des infirmiers libéraux.

Les conventions entre la fondation Soins Service et les pharmacies d’officine précisent en leur article 3 les modalités et conditions de facturation. Il est en particulier prévu que la pharmacie d’officine ne doit pas facturer le régime obligatoire ni le régime complémentaire dont dépend l’assuré ; que la pharmacie d’officine adresse directement à l’HAD Soins Service, pour chaque délivrance, une facture accompagnée d’une copie de la prescription, que l’HAD Soins Service s’engage à payer dans les quinze jours suivant réception.

Les conventions signées avec les masseurs kinésithérapeutes prévoient en leur article 2 que le professionnel fait parvenir à Soins Service le montant des honoraires, qui sont réglés par Soins Service dans les 15 jours suivant réception.

Les conventions signées avec les infirmiers libéraux prévoient en leur chapitre 4 que les honoraires infirmiers sont inclus dans le prix de journée d’hospitalisation à domicile ; que les honoraires infirmiers sont pris en charge par Soins Service dès lors que le montant des honoraires a été validé par un cadre infirmier de la structure et qu’une prescription médicale indiquant les soins infirmiers à réaliser a été rédigée, datée et signée ; que chaque nouvelle prise en charge en hospitalisation à domicile fait l’objet d’un accord entre les parties ; que l’infirmier signe les feuilles de soins à chacun de ses passages et les transmet à Soins Service ; que les factures doivent être envoyées à Soins Service qui procède ensuite au règlement.

La fondation Soins Service justifie par ces conventions avoir informé les professionnels libéraux du cadre juridique dans lequel s’inscrit leur intervention s’agissant des patients en hospitalisation à domicile et des règles générales de facturation qui en découlent.

Toutefois, elle ne justifie pas de la mise en œuvre concrète de ces règles de facturation, qui entre pourtant dans le cadre de sa mission de coordination. En effet, alors qu’elle dispose de l’identité des bénéficiaires des soins ayant donné lieu à indu, elle n’allègue ni ne justifie avoir effectivement mis les professionnels de santé en mesure de connaître la situation d’hospitalisation à domicile de chaque patient pris en charge. Elle ne justifie pas davantage avoir mis en place de moyens permettant de vérifier la conformité des facturations réalisées par les professionnels de santé.

La seule production des conventions signées entre l’établissement d’hospitalisation à domicile et les professionnels de santé ne suffit pas à écarter la responsabilité de l’établissement dans le non-respect des règles de facturation.

Sur le moyen tiré du droit au recours effectif

La fondation Soins Service fait état d’un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 22 septembre 2023 ayant retenu que la preuve de l’information délivrée par l’établissement d’hospitalisation à domicile n’avait pas pour effet de décharger ledit établissement de sa responsabilité dans l’indu, mais seulement de permettre à l’établissement de se retourner contre les professionnels de santé. Elle explique qu’au cas présent, l’application de cette jurisprudence la placerait dans une situation inextricable puisqu’elle devrait engager 65 recours distincts à l’encontre de chaque professionnel de santé à l’origine de facturations irrégulières, et ce alors même qu’elle ne dispose ni du pouvoir ni du droit de procéder à la récupération des sommes, à la différence des organismes d’assurance maladie, de sorte que de telles procédures représentent un coût financier excessif. Elle en déduit qu’elle serait alors placée dans une situation où son droit au recours effectif n’est plus garanti, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

En réponse, la CPAM de la Somme indique que le recouvrement d’indus auprès de 65 professionnels de santé la place dans une situation similaire à celle de la fondation Soins Service, avec l’obligation d’engager de nombreuses procédures.

Il ressort des conventions susmentionnées que la fondation Soins Service ne paye les professionnels libéraux qu’après réception des factures que ceux-ci lui adressent.

Or, la fondation Soins Service ne produit aux débats ni les factures, ni les justificatifs des paiements litigieux, ni aucun commencement de preuve de ce qu’elle a effectivement payé aux professionnels libéraux les sommes que lui réclame la CPAM de la Somme.

Il s’en déduit que soit la fondation Soins Service n’a pas versé aux professionnels de santé les sommes que lui réclame la caisse, de sorte que ces sommes, qui ne lui étaient pas dues, doivent être restituées ; soit la fondation Soins Service a payé ces sommes aux professionnels de santé sans disposer de factures, en méconnaissance des règles de facturation au respect desquelles elle s’est elle-même engagée contractuellement.

La fondation Soins Service est donc, dans un cas comme dans l’autre, à l’origine du non-respect des règles de facturation, de sorte que le moyen tiré du recours effectif ne peut pas prospérer.

Il convient en conséquence de confirmer l’indu pour un montant de 9.879,83 euros, ainsi qu’il ressort de la pièce 6 de la caisse.

2. Sur la demande en condamnation en paiement

Aux termes de l’article 1343 du code civil, le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l’indexation.

Le débiteur d’une dette de valeur se libère par le versement de la somme d’argent résultant de sa liquidation.

Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il est rappelé qu’à la suite de la décision de la CRA, le montant de l’indu a été ramené à 201.592,10 euros dont 165.179,54 euros au préjudice de la CPAM.

Les contestations d’une partie de cet indu maintenues par la fondation Soins Service dans le cadre du présent litige ont été rejetées.

La fondation Soins Service ne démontrant pas s’être acquittée du versement de la somme de 165.179,54 euros, elle est condamnée à payer cette somme à la caisse.

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Partie perdante au sens où l’entend ce texte, la fondation Soins Service est condamnée aux éventuels dépens de l’instance.

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La fondation Soins Service, qui succombe en ses prétentions, est condamnée à payer à la caisse une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de la fondation Soins Service à ce titre est rejetée.

Décision du 20/04/2026 RG 25/00153

Il n’est pas justifié de la nécessité d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire, laquelle n’est, sauf exception, pas de droit en matière de contentieux de la sécurité sociale. Elle n’est incidemment pas sollicitée. Il n’y a donc pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,

Rejette les demandes de la fondation Soins Service,

Confirme les parts de l’indu contestées à hauteur de 316 euros, 587,26 euros et 9.879,83 euros,

Constate que l’indu de 165.179,54 euros n’est pas contesté pour le surplus,

Condamne la fondation Soins Service à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme la somme de 165.179,54 euros au titre de l’indu,

Condamne la fondation Soins Service aux dépens,

Condamne la fondation Soins Service à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la fondation Soins Service de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Le greffier, La présidente,

David Créquit Bénédicte Jeanson