Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-114 du 1er février 2022 - art. 1
Le concours du radiopharmacien prévu à l'article D. 6124-189 a pour but la sécurisation du circuit des médicaments radiopharmaceutiques et comprend notamment :
1° La réalisation d'actions de contrôle relatives aux préparations et aux conditions de détention de ces médicaments ;
2° L'approvisionnement en médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et en dispositifs médicaux stériles.
Le radiopharmacien participe à l'élaboration et à la mise en œuvre du processus qualité dans son domaine de compétence et habilite le personnel en charge de la préparation et du contrôle des médicaments radioparmaceutiques.
[…] et du contrôle des médicaments radiopharmaceutiques (art. 6124-190 du CSP). […] Lors de la phase de consultation menée par le ministère de la santé sur les projets de décrets, […] le Syndicat national des radiopharmaciens et l'Académie nationale de pharmacie avaient demandé une modification des articles D 6124 -189 et D 6124-190 du CSP qui, […] ne seraient pas placés sous le contrôle et la responsabilité d'un radiopharmacien dans les services de médecine nucléaire en mention A. […] L'Académie nationale de pharmacie avait demandé « la modification de l'article D.6124 […]
Lire la suite…[…] L'article L. 6124-1 du code de la santé publique prévoit que : « Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 sont fixées par décret. » Le décret du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine nucléaire, créant les articles D. 6124-186 à D. 6124-193 du code de la santé publique, […] méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme faute de définir les notions de « concours » et de « participation » utilisées à l'article D. 6124-190 du code de la santé publique. […] D E C I D E :
Pas davantage n'a été commise une erreur de droit en ce que la cour a jugé que l'administration avait pu imposer les sommes en litige en qualité d'« avantages occultes » au sens des dispositions du c) de l'article 111 du CGI. […] L'OFII relève appel de l'ordonnance de référé en tant seulement qu'elle lui fait injonction, en vue du versement aux parents de l'allocation pour demandeur d'asile au nom de leur fille mineure, de leur délivrer la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA. […] D. 6124-190 du code de la santé publique, faute de définition, manqueraient à l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité. […]
Lire la suite…