Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-114 du 1er février 2022 - art. 1
I.-Le titulaire de l'autorisation mention “ A ” en application de l'article R. 6123-135 dispose d'une équipe qui comprend :
1° Au moins un médecin spécialiste en médecine nucléaire présent sur le site au cours de la prise en charge des patients ;
2° Au moins un manipulateur d'électroradiologie médicale présent sur le site au cours de la prise en charge des patients ;
3° Au moins un médecin habilité aux épreuves d'effort présent sur site pendant les épreuves d'effort.
Le titulaire de l'autorisation s'assure du concours d'un physicien médical et d'un radiopharmacien régulièrement inscrit, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense, au tableau de la section compétente de l'ordre des pharmaciens.
II.-Le titulaire de l'autorisation mention “ B ” dispose d'une équipe qui comprend, outre les professionnels mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article :
1° Au moins un physicien médical présent sur le site pendant les activités relevant de sa responsabilité ;
2° Au moins un radiopharmacien présent sur le site pendant les activités relevant de sa responsabilité.
[…] L'article L. 6124-1 du code de la santé publique prévoit que : « Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 sont fixées par décret. » Le décret du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine nucléaire, créant les articles D. 6124-186 à D. 6124-193 du code de la santé publique, […] la préparation des médicaments radiopharmaceutiques doit être effectuée sous son contrôle. » Enfin, le II de l'article D. 6124-189 prévoit que le titulaire de l'autorisation mention « B » dispose d'une équipe qui comprend, […] D E C I D E :
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation : elle méconnait le principe d'égalité, faute pour l'ARS d'avoir procédé à un examen comparatif des mérites respectifs des demandes concurrentes ; elle repose sur une motivation stéréotypée et méconnaît les dispositions de l'article D. 6124-189 I du code de la santé publique en se fondant sur un critère infondé relatif au concours d'un radio pharmacien ; l'ARS s'est méprise sur le respect des conditions techniques de fonctionnement issues du décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine nucléaire, […] O R D O N N E :
[…] 5 équivalent temps plein ne permettant pas d'assurer la continuité des soins ; elle méconnaît les dispositions de l'article D. 6124-189 I. du code de la santé publique exigeant la présence sur le site d'au moins un médecin spécialiste en médecine nucléaire au cours de la prise en charge des patients ; l'incertitude quant à l'équipe médicale est accentuée par le recours à la sous-traitance pour le physicien médical et l'absence de diplôme fourni par le radio pharmacien ; d'autre part, la décision contestée porte atteinte aux intérêts de la santé publique ; […] O R D O N N E :
D 6124 -188 du CSP). […] Le titulaire de l'autorisation est en outre soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie à l'article L 1333-19 du code de la santé publique (art. D 6124 -192 du CSP). […] D 6124-189 ) Le concours du radiopharmacien a pour but la sécurisation du circuit des médicaments radiopharmaceutiques. Il participe également à l'élaboration et à la mise en œuvre du processus de qualité dans son domaine de compétence et habilite le personnel en charge de la préparation et du contrôle des médicaments radiopharmaceutiques (art. 6124 -190 du CSP). […] Lors de la phase […]
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