Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 3
Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens attachés en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.
[…] Les articles R. 6152-600 à R. 6152-637 du code de la santé publique sont relatifs au statut des praticiens attachés. […]
[…] Si l'article L. 1243-8 du code du travail est rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, en revanche, en l'absence de toute disposition expresse, ces dispositions ne sont pas applicables aux praticiens attachés dont le statut est exclusivement fixé par les dispositions des articles R. 6152-600 à 637 du code de la santé publique.