Article R6152-28-1 du Code de la santé publique

Article R6152-28Article R6152-29

Entrée en vigueur le 7 février 2022

Est créé par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5

Le directeur de l'établissement peut dispenser un praticien de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par :	Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5

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