Constitution du 4 octobre 1958
Article 44 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 19
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.
Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Commentaires • 394
[…] de manière pédagogique, sa jurisprudence en matière de « cavaliers législatifs » (expression désignant les dispositions étrangères à l'objet du projet de loi introduites par amendements au cours de la première lecture). « Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et […] Dans une tribune du Monde (datée du 28 janvier 1987), le Président Jacques Chaban-Delmas conteste la différence retenue par le Conseil entre le droit de proposer une loi (art. 39 de la Constitution) et le droit d'amender un texte en discussion (art. 44 de la Constitution) qui serait moins étendu. […] En premier lieu, […]
Lire la suite…de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. […] Il en résulterait une méconnaissance de l'article 44 de la Constitution. […]
Lire la suite…Décisions • 205
[…] Il souligna plus particulièrement qu'en vertu des articles 98 et 101 § 1 CF, en cas de décès de l'un des parents, l'autre parent exerce seul les droits parentaux et qu'il appartenait au requérant de prendre les mesures concernant son enfant et de prendre soin d'elle. […] Il était souligné également qu'en vertu de l'article 44 § 1 de la Constitution, le droit d'élever son enfant n'est pas seulement une obligation mais également un droit du parent. […]
Lire la suite…- Enfant·
- Botosani·
- Parents·
- Père·
- Maramures·
- Juridiction·
- Cour suprême·
- Famille·
- Intérêt·
- Protection
[…] 4. Aux termes du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ».
Lire la suite…- Isolement·
- État d'urgence·
- Santé publique·
- Liberté·
- Données·
- Sénateur·
- Député·
- Conseil constitutionnel·
- Sénat·
- Personnes
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
[…] Considérant que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en œuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; […]
Lire la suite…- Habitation·
- Locataire·
- Construction·
- Attribution de logement·
- Loyer modéré·
- Principe d'égalité·
- Contrats en cours·
- Conseil constitutionnel·
- Amendement·
- Marc
Si elle répond, dans l'ensemble, aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, prise pour l'application du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution, elle demeure néanmoins insuffisamment aboutie pour certaines des dispositions du texte. Le Conseil d'Etat recommande donc de la compléter sur divers points, qui seront mentionnés ci-après à l'occasion de l'examen des dispositions concernées. […] 44. […] 39 et 44 de la Constitution prévoit qu'elles « exposent avec précision : (…) / – l'évaluation des conséquences économiques (…) des dispositions envisagées pour chaque catégorie (…) de personnes (…) morales intéressées ».
Lire la suite…