Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les notifications prévues aux articles R. 113-7 à R. 113-9 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] à l'article R . 111-45 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R . 126- 10 du code de la construction et de l'habitation […] code de la construction et de l'habitation ; […] R . 156-1 et R . 155-1 du code de la construction et de l'habitation . […] Article R113-10 Les notifications prévues aux articles R. 113 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières prétentions, M. [I] [C] & Mme [T] [H] épouse [C] ont demandé au président du tribunal, au visa des articles L.11-38 et L. 111-39 (ancien) du code de la construction et de l'habitation devenus les articles L.113-16 et L.113-17 du code de la construction et de l'habitation, R.111-1 A et suivants (ancien) du code de la construction et de l'habitation devenus les articles R.113-7 à R.113-9 du code de la construction et de l'habitation, et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : […] intimés, invitent la cour, au visa des articles L.113-16 et L.113-17 et R. 113-8 à R. 113-10 du code de la construction et de l'habitation, à :
[…] demande au juge des référés, au visa des articles R.113-8 et R.113-10 du code de la construction et de l'habitation, 834 et 835 du code de procédure civile et 311-2 du code pénal, de : […] — faire application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 au profit de Monsieur, [Y] et Madame, [K], […] Il résulte de l'article R. 113-8 du même code que, pour l'application de l'article L. 113-16, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment soumis au statut de la copropriété notifie son intention de réaliser les travaux mentionnés au même article au copropriétaire bailleur, […] Enfin, aux termes de l'article R. 113-10, […]
[…] Enfin l'article R 113-10 du même code précise que les notifications prévues aux articles R. 113-7 à R. 113-9 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En l'espèce, […] à l'appui de leur demande d'installation de borne de recharge électrique, transmis un descriptif détaillé des travaux à entreprendre assorti d'un plan technique d'intervention et un schéma de raccordement électrique comme requis par l'article R 113-8 ci-dessus rappelé. […] L 113-17, R113-8 et R113-9 du code de la construction et de l'habitation et leurs demandes d'injonction de faire comme leurs demandes de dommages et intérêts seront rejetées.
Un droit individuel, pas une simple tolérance L'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif, ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, […] en joignant une description des travaux envisagés. […] Cette formalité de notification, résultant des articles L.113-16 et L.113-17 du Code de la construction et de l'habitation, est précisée par les articles R.113-7 à R.113-10 du même code, issus du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 qui a recodifié le dispositif initialement fixé par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020. […]
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