[…] Aux termes de leurs dernières prétentions, M. [I] [C] & Mme [T] [H] épouse [C] ont demandé au président du tribunal, au visa des articles L.11-38 et L. 111-39 (ancien) du code de la construction et de l'habitation devenus les articles L.113-16 et L.113-17 du code de la construction et de l'habitation, R.111-1 A et suivants (ancien) du code de la construction et de l'habitation devenus les articles R.113-7 à R.113-9 du code de la construction et de l'habitation, et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : […] intimés, invitent la cour, au visa des articles L.113-16 et L.113-17 et R. 113-8 à R. 113-10 du code de la construction et de l'habitation, à :

[…] demande au juge des référés, au visa des articles R.113-8 et R.113-10 du code de la construction et de l'habitation, 834 et 835 du code de procédure civile et 311-2 du code pénal, de : […] — faire application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 au profit de Monsieur, [Y] et Madame, [K], […] Il résulte de l'article R. 113-8 du même code que, pour l'application de l'article L. 113-16, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment soumis au statut de la copropriété notifie son intention de réaliser les travaux mentionnés au même article au copropriétaire bailleur, […] Enfin, aux termes de l'article R. 113-10, […]