Article R6152-390 du Code de la santé publique
Article R6152-389
Article R6152-391
Entrée en vigueur le 7 février 2022

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Décision1

[…] Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 1243-8 du code du travail, de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et des dispositions du décret n °2022-135 du 5 février 2022 que, jusqu'au 6 février 2022, « lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée », […] Par ailleurs, si, en vertu de l'article R. 6152-390 du code de la santé publique, la limite d'âge des praticiens contractuels recrutés depuis le 7 février 2022 est désormais fixée à soixante-sept ans, […]

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