Décision du 26 avril2016

Minute n° 16/00117

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

ORDONNANCE D’EXPROPRIATION

Débranchement du T4 vers le plateau de Clichy-Montfermeil

N° 15/[…]

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Nous, H BC, vice présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, juge de l’expropriation pour le département de la Seine-Saint-Denis, désignée par madame la première présidente de la cour d’appel de PARIS à compter du 4 janvier 2016, par ordonnance du 29 décembre 2015, conformément aux dispositions des articles L.311-5 et L.211-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de BA BB, greffière ;

VU :

Premièrement : le code de l’expropriation ;

Deuxièmement : la requête signée par Mr Z A, Préfet de la Seine-Saint-Denis, datée du 07 juillet 2015 et reçue au greffe du service de l’expropriation le 9 juillet 2015, transmettant le dossier prévu à l’article R.221-1 du code de l’expropriation ;

Troisièmement : la délibération du conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) du 11 avril 2012 approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de débranchement du tramway T4 ;

Quatrièmement : l’arrêté n° 2012-3246 du 14 novembre 2012 d’ouverture d’enquête publique unique du 10 décembre 2012 au 24 janvier 2013 et nommant les membres de la commission d’enquête : Mr B C en qualité de président, Mr D E et M^me F G en qualité de membres titulaires et M^me H I en qualité de membre suppléant ;

Cinquièmement : l’extrait du bulletin d’informations administratives publiant l’arrêté n° 2012-3246 du 14 novembre 2012 ; un exemplaire de l’arrêté pour affichage ;

Sixièmement : les certificats signés par :

— Mr J K, maire de Montfermeil, le 25 janvier 2013 ;

— Mr L M, maire de Noisy-le-Sec, le 4 février 2013 ;

— M^me N O, maire de Bondy, le 31 janvier 2013 ;

— Mr P Q, maire du Raincy, le 4 février 2013 ;

— Mr R S, maire de Villemomble, le 28 janvier 2013 ;

— Mr T U, adjoint au maire de Clichy-sous-Bois, le 24 janvier 2012 ;

— Mr Z V, maire des Pavillons-soussBois, le 4 février 2013 ;

— Mr W AA, maire de BD-BE, le 4 février 2013 ;

attestant que l’arrêté n° 2012-3246 du 14 novembre 2012 a été publié du 23 novembre 2012 au 24 janvier 2013 inclus ;

Septièmement :

— Le Parisien éditions des 20 novembre, 27 novembre (erratum) et 12 décembre 2012 ;

— L’Humanité éditions des 21 novembre, 28 novembre (erratum) et 12 décembre 2012 ;

publiant cet arrêté ;

Huitièmement : le rapport et l’avis favorable à la procédure de déclaration d’utilité publique émis le 25 février 2013 par Mr B C, M^me F G et Mr D E ;

Neuvièmement : la délibération n° 2013-178 du STIF en date du 10 juillet 2013 relative à la déclaration de projet du débranchement du T4 vers Clichy-Sous-Bois / Montfermeil ;

Dixièmement : les certificats d’affichage signés par :

— M^me H AB, maire de Noisy-le-Sec, le 27 août 2013 ;

— M^me N O, maire de Bondy, le 23 août 2013 ;

— Mr P Q, maire du Raincy, non daté ;

— Mr AC AD, sous-Préfet du Raincy, le 22 août 2013 ;

— Mr W AA, maire de BD-BE, le 23 août 2013 ;

— Mr R S, maire de Villemomble, le 23 août 2013 ;

— Mr Z V, maire des Pavillons-sous-Bois, le 26 août 2013 ;

— M^me AE AF, 7^e maire-adjointe de Clichy-sous-Bois, le 23 août 2013 ;

attestant qu’une affiche informant le public de la délibération n° 2013/178 du 10 juillet 2013 a été apposée du 22 juillet 2013 au 22 août 2013 inclus dans les panneaux administratifs d’affichage de la mairie, à la vue du public, en application des dispositions légales et réglementaires ;

Onzièmement : l’arrêté n° 2013-2453 du 12 septembre 2013 déclarant d’utilité publique le projet de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu’au plateau de Clichy / Montfermeil ;

Douzièmement : le Parisien n° 21475 du 25 septembre 2013 publiant cet arrêté déclarant l’utilité publique ;

Treizièmement : la lettre en date du 26 juin 2014 de Mr AI-BG BH, directeur des projets d’investissement du STIF, sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire pour les communes de Pavillons-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, BD-BE et Montfermeil ;

Quatorzièmement : l’arrêté n° 2014-2225 du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 août 2014 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire du 29 septembre 2014 au 20 octobre 2014 inclus sur le territoire des communes de Clichy-sous-Bois, BD-BE et Montfermeil et désignant monsieur B C, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et madame F G, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Quinzièmement : l’extrait du bulletin d’informations administratives en date du 20 août 2014 publiant l’arrêté n° 2014-2225 du 20 août 2014 prescrivant l’ouverture de l’enquête parcellaire ;

Seizièmement : un exemplaire de l’avis d’enquête et les certificats d’affichage signés le 21 octobre 2014 par :

— Mr AG AH, maire de Clichy-sous-Bois ;

— M J K, maire de Montfermeil ;

— M^me H O, maire de Bondy ;

— Mr AI AJ, chargé d’études Aménagement-Transports à la Mairie de Noisy-le-Sec ;

— Mr Z V, maire des Pavillons-sous-Bois ;

— Mr AI D BF, maire du Raincy ;

— Mr R S, maire de Villemomble ;

— Mr BI-BJ I, maire de BD-BE ;

attestant que l’affichage de l’arrêté préfectoral n° 2014-2225 du 20 août 2014 prescrivant l’ouverture de l’enquête parcellaire a eu lieu du 19 septembre 2014 au 20 octobre 2014 inclus ;

Dix-septièmement : le procès verbal de constat d’huissier dressé par la SCP – AK AL – AM AN le 29 septembre 2014 attestant de l’affichage en mairies de Bondy, Clichy-sous-Bois, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, BD-BE, Montfermeil, Noisy-le-Sec et Villemomble de l’arrêté du 20 août 2014 prescrivant l’ouverture de l’enquête parcellaire ;

Dix-huitièmement : les dossiers d’enquête parcellaire concernant les villes de BD-BE, Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;

Dix-neuvièmement :

— Le Parisien n° 21780 du jeudi 18 septembre 2014,

— Le Parisien n° 21790 du mardi 30 septembre 2014,

publiant cet arrêté certifié conforme en caractères apparents ;

Vingtièmement : le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires ;

Vingt-et-unièmement  : la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l’enquête parcellaire, faite par lettre recommandée avec avis de réception dont la date est précisée ci-dessous, pour les immeubles et terrains figurant à l’état parcellaire (NR : non réclamé, BNI : boîte non identifiable ; DIA : destinataire inconnu à l’adresse ; NPAI n’habite pas à l’adresse indiquée) :

[…]
Terrier 5 – parcelle AL 64 : […], gérant	06 septembre 2014
[…] : SAS URBAN PARK 2, Président	08 septembre 2014
Terrier 7 – parcelle AL 77 : SCI des 4 frères, gérant	08 septembre 2014
Terrier 12 – parcelle AM 13 : Association Diocésaine de Saint-Denis en France, Président	08 septembre 2014
[…] : […], gérant	AR signé et non daté
Terrier 19 – parcelle AM 3 : Cabinet AJ ASSOCIES – administrateur judiciaire	08 septembre 2014
Cabinet GEXIO Syndic de SCD de la résidence […]	le 08 septembre 2014
Syndicat des copropriétaires de la résidence […], Président	— non distribué, avisé le 6 septembre 2014 — signification datée du 23 et du 25 septembre 2014 délivrée selon l’article 659 du CPC
Terrier 21 – parcelle AS 1 : Cabinet Immobilier X RIVET, syndic	19 septembre 2014
Société de gestion et de négociations – SGN, syndic	06 septembre 2014
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble La Vallée des Anges	06 septembre 2014
Terrier 22 – parcelles AS 17 et 28 : Société de gestion et de négociations – SGN	06 septembre 2014
Syndicat des copropriétaires de la résidence Sévigné	— non distribué sans indication du motif, avisé le 6 septembre 2014 — signification en date du 23 septembre 2014 et délivrée à la personne morale
Terrier 23 – parcelles AS 21 et 23 et AT 23 : Syndicat des copropriétaires du Chêne Pointu	destinataire inconnu à l’adresse
Cabinet GEXIO, syndic	08 septembre 2014
Cabinet AJ ASSOCIES, administrateur judiciaire	08 septembre 2014 certificat d’affichage signé par la maire le 23 octobre 2014 et affiché du 29 sept 2014 au 20 oct 2014
Terrier 24 – parcelle AT 2 : Syndicat des copropriétaires de la résidence des Pommiers	— destinataire inconnu à l’adresse — signification en date du 23 septembre 2014 délivrée à la personne morale, à Monsieur AI-BK BL
Société de gestion et de négociations – SGN, syndic	—  06 septembre 2014 — certificat d’affichage signé par la maire le 23 octobre 2014 et affiché du 29 sept 2014 au 20 oct 2014
Terrier 25 – parcelle AT 3 : Syndicat des copropriétaires de la Résidence La Pama	06 septembre 2014
[…]	07 septembre 2014
Société Immo de France PARIS IDF, syndic	08 septembre 2014
[…] : Cabinet Immobilier X Rivet, syndic	08 septembre 2014
Syndicat des copropriétaires du 1 allée du 8 mai 1945	destinataire inconnu à l’adresse — certificat d’affichage signé par la maire le 23 octobre 2014 et affiché du 29 sept 2014 au 20 oct 2014 — signification du 23 et 25 septembre 2014, PV 659 du CPC
[…] : Société Immo de France PARIS IDF Agence de Nanterre, syndic	08 septembre 2014
[…]	07 septembre 2014
Syndicat des copropriétaires de la […]	— non distribué sans indication du motif — certificat d’affichage signé par la maire le 23 octobre 2014 et affiché du 29 sept 2014 au 20 octobre 2014 — assignation du 23 et 25 septembre 2014, PV 659
MONTFERMEIL
Terrier 2 – parcelles C 641, 642, 669, 709, 726, 759, 760, 761, 763 et 798 : […]	08 septembre 2014
Terrier 3 – parcelle D 344 : BN BO BP, gérant	10 septembre 2014
Monsieur AI Z BM BN BO BP	08 septembre 2014
Terrier 8 – parcelle A 470 : SOGIM, syndic	16 octobre 2014
Syndicat des copropriétaires du […]	08 septembre 2014
Terrier 6 – parcelles A 115 et 343 : Syndicat des copropriétaires du […]	06 septembre 2014
Terrier 12 – parcelles A 869 et 876 : FONCIÈRE RU 01/2010, gérant	08 septembre 2014
Terrier 13 – parcelles A 588 et 607 : Mme AO AP	08 septembre 2014
Terrier 14 – parcelle A 416 : SA […]	08 septembre 2014
Terrier 18 – parcelle C 704 : Syndicat des copropriétaires rue AY AZ	— défaut d’accès ou d’adressage — signification en date du 23 septembre 2014, PV 659 — certificat d’affichage signé par la maire le 07 novembre 2014 et affiché du 29 sept 2014 au 20 oct 2014
Terrier 27 – parcelle A 630 : héritiers de Madame AQ AR veuve X : Mr AS X	06 septembre 2014
Mme AT X	08 septembre 2014
Mr W X	06 septembre 2014
Mme AQ AR veuve X, décédée le […]	— signification en date du 23 septembre 2014, PV 659 — destinataire inconnu à l’adresse — certificat d’affichage signé par la maire le 07 novembre 2014 et affiché du 29 sept 2014 au 20 oct 2014

Vingt-deuxièmement : les registres d’enquête parcellaire ouverts dans les mairies de Clichy-sous-Bois, BD-BE et Montfermeil du 29 septembre au 20 octobre 2014 inclus ; le rapport et l’avis favorable, à l’exception des résidences les Pommiers, (parcelle AT 2), […], du Chêne pointu (parcelle AS 21) et de l'[…] (parcelle AM 3) émis par Monsieur B C en date du 20 novembre 2014 ;

Vingt-troisièmement : la lettre signée le 14 avril 2015 par Mr AV AW, secrétaire général du STIF, et sollicitant du Préfet qu’il prenne un arrêté de cessibilité ;

Vingt-quatrièmement : l’avis favorable émis le 16 juin 2015 par Mr W AX, sous Préfet du Raincy ;

Vingt-cinquièmement : l’arrêté pris par le Préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2015-1704 en date du 30 juin 2015 qui déclare cessibles, immédiatement, au profit du STIF, pour cause d’utilité publique, les divers immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers, indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif d’utilité publique sus-énoncé concernant la réalisation du projet de débranchement de la ligne du tramway T4 vers le plateau de Clichy / Montfermeil ;

Vingt-sixièmement : l’extrait du bulletin d’informations du 1^er juillet 2015 administratives publiant l’arrêté de cessibilité n° 2015-1704 en date du 30 juin 2015 ;

Vingt-septièmement : la demande émanant du juge de l’expropriation en date du 10 mars 2016 et concernant la notification individuelle du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire en mairie au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé rue AY AZ ; la réponse en date du15 mars 2016 faisant état, d’une part, de la non réception par le SDC de la notification individuelle et, d’autre part, de la signification qui lui a été faite par acte d’huissier, laquelle a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du CPC, ainsi que de son affichage administratif ;

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Attendu que l’article R.131-6 du code de l’expropriation dispose que :

Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Attendu que la notification qui a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception et qui n’a pas été réclamée par le propriétaire alors que l’adresse est acquise (le pli retourné par les services postaux à l’expéditeur mentionne la rubrique NR, soit non réclamé), a respecté les formalités requises par l’article R.131-6 du code de l’expropriation ;

Attendu que la notification qui a été faite au syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, est régulière ;

Attendu que lorsque le dépôt du dossier de l’enquête parcellaire en mairie n’a pas été notifié à un propriétaire, ou en l’absence d’élément susceptible d’en rapporter la preuve, il convient de constater que les formalités requises par l’article R.131-6 n’ont pas été respectées ;

Attendu qu’il convient de préciser que dans l’hypothèse où une indivision est propriétaire, les formalités de l’article R.131-6 sont respectées lorsqu’une notification a été régulièrement adressée à chacun de ses membres ou au représentant désigné de l’indivision ;

Attendu que, dans l’hypothèse où la notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas atteint son destinataire, l’entité expropriante doit rechercher son domicile par tous autres moyens, comme prescrit par les dispositions de l’article R.131-3, 2° du code de l’expropriation, autres s’entendant comme différents des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre et des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ; que ce n’est que lorsque les recherches effectuées par l’entité expropriante n’ont pas permis de connaître le domicile de l’exproprié que ce dernier peut être qualifié d'inconnu et qu’il peut être régulièrement recouru à l’affichage, en application des dispositions de l’article R.131-6 du code précité ; qu’ainsi, est irrégulier le recours à un affichage administratif dès lors que l’entité expropriante n’a pas recherché par tous autres moyens l’adresse du propriétaire ou ne justifie pas des recherches effectuées ;

Attendu que la notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas atteint son destinataire lorsque notamment le pli de la notification est retourné par les services postaux à l’expéditeur avec l’une des mentions suivantes : N’habite pas à l’adresse indiquée, Destinataire inconnu, Boîte non identifiable, Destinataire non identifiable, Adresse insuffisante, Destinataire décédé ;

Attendu qu’un accusé de réception non daté et non signé est insuffisant à justifier de la réception par son destinataire de la notification individuelle ;

Attendu que dans les hypothèses d’absence de notification, de recherches inexistantes de l’adresse du propriétaire ou de recherches qui seraient caractérisées d’insuffisantes par la juridiction, d’affichage administratif alors que l’adresse du destinataire est acquise ou n’a été suffisamment recherchée, d’affichage irrégulier, la requête en expropriation sera rejetée ;

* * *

Attendu que la notification individuelle du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire en mairie à la […] (terrier 15 – parcelle AT 49) a donné lieu à un accusé de réception signé mais non daté ; que, toutefois, le représentant de la société a rempli la Fiche de renseignements et l’a datée du 17 septembre 2014 ; que, dans ces conditions, la notification est régulière, la société propriétaire ayant disposé d’un délai d’au moins quinze jours consécutifs pour présenter ses observations avant la clôture de l’enquête le 20 octobre 2014 ;

*

Attendu qu’en l’espèce, la notification du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire en mairie faite au Syndicat des copropriétaires de la rue AY AZ à Montfermeil n’a pas atteint son destinataire, la missive ayant été retournée à l’expéditeur par les services postaux avec la mention Défaut d’accès ou d’adressage ; que la société expropriante a signifié au dit syndicat par acte d’huissier en date du 23 septembre 2014 la notification individuelle, qu’un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et que la notification a été affichée du 29 septembre au 20 octobre 2014, selon le certificat d’affichage établi par le maire le 7 novembre 2014 ;

Mais attendu que l’adresse d’un syndicat des copropriétaires ne peut être inconnue, celui-ci étant nécessairement domicilié à l’adresse de l’immeuble en copropriété, que dans ces conditions un procès-verbal de recherches infructueuses n’est guère convaincant ; que la condition d’un domicile inconnu n’étant pas rempli, l’affichage administratif n’est pas régulier ;

Attendu que l’état parcellaire ne fait pas état d’une représentation du syndicat des copropriétaires, qu’il appartenait alors à l’entité expropriante de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire, en application des dispositions de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, afin d’être en situation de notifier régulièrement le dépôt du dossier de l’enquête parcellaire en mairie ;

qu’en l’espèce, il convient de ne pas faire droit à la demande d’expropriation en ce qui concerne la parcelle C 704, la notification du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire en mairie n’étant pas régulière à l’égard de son propriétaire ;

*

Attendu que le dossier est, par ailleurs, constitué conformément aux prescriptions de l’article R.221-1 du code de l’expropriation, que la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité ne sont pas caducs, que les publicités collectives sont conformes aux textes et que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l’enquête parcellaire est régulière et a laissé à chacun des propriétaires un délai d’au moins quinze jours pour consigner toutes remarques sur le registre ;

qu’il convient, en conséquence, de faire droit à la requête et de prononcer l’expropriation pour cause d’utilité publique des autres immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers ayant fait l’objet de l’arrêté de cessibilité ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort,

Annexons à la présente décision l’état parcellaire annexé à l’arrêté de cessibilité n° 2015-1704 en date du 30 juin 2015 ;

Rejetons la demande en ce qui concerne la parcelle C 704, Syndicat des copropriétaires de la rue AY AZ à Montfermeil (93) ;

Déclarons expropriés, immédiatement pour cause d’utilité publique au profit du Syndicat des Transports d’Ile-de-France – STIF, les autres immeubles, tels que décrit dans l’état parcellaire annexé à la présente ordonnance, dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif ;

En conséquence, envoyons le Syndicat des Transports d’Ile-de-France – STIF, entité expropriante, en possession des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions légales.

BA BB

Greffière

H BC

Juge