Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2
La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à :
1° Un mois pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à six mois ;
2° Deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à deux ans ;
3° Trois mois dans les autres cas.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte pour le calcul de cette durée, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois et que ces interruptions ne soient pas dues à la démission de l'intéressé.
Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux mentionnés à l'article R. 6152-358.
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] R. 6152-338 que pour une durée maximale de six ans. « . Selon les dispositions de l'article 9 du décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels » Pour le calcul tant de la durée maximale prévue à l'article R. 6152-339 du code de la santé publique que de la durée du préavis mentionné à l'article R. 6152-346 de ce code, […] praticien attaché ou praticien recruté en application du 3° de l'article L. 6152-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 mars 2021 susvisée. "
[…] * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la durée du préavis légal n'a pas été respectée, en méconnaissance de l'article R. 6152-346 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :
[…] Par une lettre du 18 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires pour défaut de liaison du contentieux, en l'absence de réclamation indemnitaire préalable fondée sur la faute commise par le centre hospitalier de Cayenne résultant de la méconnaissance du délai de préavis prévu à l'article R. 6152-346 du code de la santé publique.
Article 1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-400 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-402, Art. R6152-403, […] Art. R6152-343, Art. R6152-344, Art. R6152-345, Art. R6152-346, Art. R6152-347, Art. R6152-348, Sct. […] Art. R6152-702, Art. […] Article 9 Pour le calcul tant de la durée maximale prévue à l'article R. 6152-339 du code de la santé publique que de la durée du préavis mentionné à l'article R. 6152-346 de ce code, […] praticien attaché ou praticien recruté en application du 3° de l'article L. 6152-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 mars 2021 susvisée.
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