Article R6152-358 du Code de la santé publique
Article D6152-357Article R6152-359
Entrée en vigueur le 1 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément à l’article 31 du décret n°2026-427 du 30 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et avec prise d'effet du congé à compter du 1er juillet 2026.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'agent public civil ou militaire, parent d'un enfant né ou adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou d'un enfant dont la naissance était supposée intervenir durant cette période, bénéficie du congé supplémentaire de naissance à condition d'en faire la demande à l'autorité dont il relève un mois avant le début souhaité du congé.

La ou les périodes de congé débutent dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026.

Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des dispositions de l'article L. 4138-4 du code de la défense ou des articles L. 631-3 et L. 631-5 du code général de la fonction publique, le délai de neuf mois mentionné au troisième alinéa est augmenté de la même durée.

Commentaires • 2

1. Possibilité pour un praticien contractuel de prendre un congé non rémunéré
HOSPIMEDIA · 15 octobre 2024

Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles R. 6152-35-2, R. 6152-45, R. 6152-358 à R. 6152-366 Réponse Les règles applicables aux praticiens contractuels sont définies aux articles R. 6152-334 à R. 6152-394 du Code de la santé publique et plus particulièrement, concernant les congés, aux articles R. 6152-358 à R. 6152-366 de ce même code. […]

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2. Code de la santé publique
Droit.org

[…] l'indemnité prévue à l' article L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152 -1 🌍 Modification article R6152 -925 du Code de la santé publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Le praticien associé a droit à un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article R. 6152 -824-1 🌍 Modification article R6152-358 du Code de la santé publique […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2023, 462913, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R. 6156-35 du code de la santé publique, relatif au fonctionnement du conseil supérieur des personnels médicaux, […] en vertu du 4° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique cité ci-dessus et dans les conditions prévues par ces dispositions, […] Ni l'article L. 6152-4 du code de la santé publique ni aucune autre disposition ne rend applicables aux praticiens contractuels les dispositions du II de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées de l'article R. 6152-358 du code de la santé publique, […]

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Document parlementaire • 0

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