Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A… B…, représenté par M^e Page, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Cayenne à lui verser une somme totale de 66 624,65 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison du non-respect du délai de préavis lors du non-renouvellement de son contrat ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cayenne une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

M. B… soutient que :

- le centre hospitalier a commis une faute en ne l’avertissant pas du non-renouvellement de son contrat de travail, trois mois avant son terme, en application de l’article R. 6152-346 du code de la santé publique ;

- il a subi un préjudice financier estimé à 61 624,65 euros et un préjudice moral évalué à 5 000 euros dès lors qu’il a été brutalement privé d’emploi.

La procédure a été communiquée au centre hospitalier de Cayenne qui n’a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 20 janvier 2025.

Par une ordonnance du 1er juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 septembre 2025 à 12h00.

Par un courrier du 18 novembre 2025, M. B… a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

Par une lettre du 18 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires pour défaut de liaison du contentieux, en l’absence de réclamation indemnitaire préalable fondée sur la faute commise par le centre hospitalier de Cayenne résultant de la méconnaissance du délai de préavis prévu à l’article R. 6152-346 du code de la santé publique.

Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été enregistrées le 18 novembre 2025 pour M. B…, représenté par M^e Page, ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Topsi,

- les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public,

- et les observations de M^e Page, représentant M. B….

Le centre hospitalier de Cayenne n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, praticien hospitalier contractuel, a exercé au sein du pôle anesthésie et chirurgie du centre hospitalier Andrée Rosemon à Cayenne du 19 décembre 2019 au 5 janvier 2020 puis du 21 février 2020 au 30 avril 2023. Par une réclamation datée du 4 décembre 2023, reçue le 11 décembre 2023, il a sollicité au centre hospitalier le versement d’une indemnité en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du non-respect du délai de préavis résultant du non-renouvellement de son contrat de travail. M. B… demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de lui verser une indemnité d’un montant total de 66 624, 65 euros en raison des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du non-respect du délai de préavis prévu à l’article R. 6152-346 du code de la santé publique.

Sur l’acquiescement aux faits

2. Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ».

3. En l’espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 20 janvier 2025, le centre hospitalier de Cayenne n’a produit aucune observation en défense. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant.

Sur les conclusions indemnitaires

En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité

4. Il résulte de l’instruction que M. B… a sollicité la réparation de ses préjudices au centre hospitalier de Cayenne, par un courrier daté du 4 décembre 2023, sur le fondement contractuel, en méconnaissance du délai de préavis de deux mois stipulé à l’article 15 du contrat de travail signé le 17 février 2023. En revanche, il ne résulte pas de l’instruction que M. B… ait adressé au centre hospitalier une demande préalable d’indemnisation, sur le fondement extracontractuel, résultant du non-respect d’un délai de préavis de trois mois édicté à l’article R. 6152-346 du code de la santé publique. Dès lors, M. B… n’a pas lié le contentieux sur cette cause juridique et n’est pas fondé à s’en prévaloir. Toutefois, il résulte de l’instruction que le centre hospitalier n’a pas informé M. B… du non-renouvellement de son contrat de travail dans un délai de deux mois tel que stipulé à l’article 15 de son contrat de travail, alors qu’il résulte de sa réclamation préalable qu’il a sollicité son renouvellement. En l’absence d’observation en défense malgré la mise en demeure adressée au centre hospitalier ainsi qu’à défaut de pièces au dossier contredisant ces faits, ceux-ci sont réputés établis. Dès lors, M. B… est fondé à soutenir que le centre hospitalier a commis une faute qui engage sa responsabilité en raison du non-respect du délai de préavis de deux mois prévu par les stipulations contractuelles.

En ce qui concerne les préjudices

5. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité. Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction.

6. En premier lieu, il résulte de l’instruction que pour la période comprise entre le 1er mai 2023 et le 30 juin de la même année, M. B… aurait dû percevoir une rémunération mensuelle de 4 741,82 euros correspondant à son traitement de base de 7 903,03 euros, à l’exclusion de la part variable subordonnée à la réalisation d’engagements et d’objectifs comme prévu par les stipulations contractuelles et de l’indemnité de majoration de vie chère, laquelle est destinée à compenser les charges liées à l’exercice effectif des fonctions, soit une somme totale de 9 483, 64 euros, pour deux mois. Par ailleurs, l’intéressé a perçu une allocation au retour à l’emploi d’un montant de 4 493,04 euros. Déduction faite de cette somme, il sera fait une exacte appréciation du préjudice financier subi par M. B… à hauteur de 4 990, 60 euros.

7. En second lieu, il résulte de l’instruction que M. B… a subi un préjudice moral en raison de la rupture brutale de son contrat de travail dont il sera fait une justice appréciation en condamnant le centre hospitalier de Cayenne à lui verser une indemnité de 500 euros.

8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le centre hospitalier Andrée Rosemon est condamné à verser à M. B… une somme totale de 5 490,60 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait du non-respect du préavis de non-renouvellement de son contrat de travail.

Sur les frais liés à l’instance

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Andrée Rosemon une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens. En revanche, aucun dépens n’ayant été exposé dans le cadre de la présente instance, les conclusions présentées sur ce fondement doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier Andrée Rosemon est condamné à verser à M. A… B… une somme de 5 490, 60 euros.

Article 2 : Le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon versera à M. B… une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au centre hospitalier Andrée Rosemon.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Topsi, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

M. TOPSI

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

R. DELMESTRE GALPE