Entrée en vigueur le 7 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-325 du 5 mars 2022 - art. 1
Les sages-femmes peuvent prescrire à la femme, à l'enfant et à l'homme partenaire de la femme et peuvent se procurer pour leur usage professionnel les médicaments figurant par classes thérapeutiques dans les listes figurant dans les tableaux I, II et III de l'annexe 41-4.
Pour chaque classe thérapeutique, la sage-femme doit tenir compte du résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5121-21 et notamment des indications, contre-indications éventuelles et des données relatives à la grossesse et l'allaitement.
Toute commande de médicaments à usage professionnel ou toute prescription doit être rédigée conformément aux dispositions prévues aux articles R. 5132-3 à R. 5132-5.
[…] La chambre disciplinaire de première instance du secteur … n'ayant pas statué dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.4113-14 du code de la santé publique, l'affaire a été transmise à la chambre nationale où elle a été enregistrée le 31 juillet 2023. […] D'autre part, aux termes de l'article L.4151-4 du code de la santé publique : « Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, […] Selon l'article D.4151-31 du même code, […] à la chambre disciplinaire de première instance sise auprès du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes du secteur …; au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'…; au Ministre de la Santé et de la Prévention.