Article R5132-5 du Code de la santé publique
Article R5132-4Article R5132-5-1
Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023 - art. 2

Commentaires • 2

1. Tramadol et codéine : l’Agence nationale de sécurité du médicament modifie les règles en matière de prescription médicale
nomosparis.com · 13 novembre 2024

Dans une décision du 24 septembre 2024, l'ANSM a modifié sa règlementation relative à la prescription pour tout médicament à usage humain et vétérinaire contenant du tramadol, de la codéine et de la dihydrocodéine, conformément aux articles R. 5132-5 et R. 5132-29 du Code de la santé publique. En effet, à compter du 1er décembre 2024, la délivrance de tout médicament contenant l'un de ces composants sera obligatoirement soumise à une prescription dite sécurisée.

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2. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 891 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses, n° 2191
Rapport du rapporteur

Le directeur général de l'ARS a donc porté plainte contre Mme A pour manquement aux dispositions des articles R. 4235-8, R. 4235-12 et R. 5132-10 du code de la santé publique. […]

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Décisions • 89

[…] le Docteur [R] [S] a saisi le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY aux fins de contestation de l'indu. […] auxquelles il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, […] au visa des articles L133-4et R13 3-9-1 et L162-17 du code de la sécurité sociale et R5132-5 et R5132-29 du code de la santé publique, […] l'article L162-5 du même code dispose que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins généralistes sont définis par des conventions nationales qui déterminent notamment les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins d'exercice libéral et les conditions de l'exercice de la médecine générale et de la médecine spécialisée.

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2. Ordre national des pharmaciens, 16 novembre 2009, n° 73

[…] lesdits faits révélant une méconnaissance des dispositions des articles L.4241-1, L.5121-5, L.5121-6, L.5125-29, R.4235-8, R.4235-10, R.[…], […], R.42135-55, 8.5125-9, […] Considérant, enfin, qu'ils ne contestent pas, d'une part, qu'ils ont délivré des médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants au vu d'ordonnances établies, selon les cas, en méconnaissance des prescriptions énoncées par les articles R.5132-5, R5132-6 , R.5132-29 , R.5132- 111 du code de la santé publique ni, d'autre part, qu'aucun inventaire annuel du stock de cette catégorie de médicaments

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[…] — l'action en répétition de l'indu ne se prescrit par 5 ans que pour les actes qualifiables de fraude, — en conséquence, seul le grief relatif aux facturations sur la base d'ordonnances et de démarches de soins infirmiers falsifiés est qualifiable de fraude au sens de l'article R.147-11 du code de la sécurité sociale, […] L'article R.5132-5 du code de la santé publique dispose :

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Document parlementaire • 0

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