Article D6124-184-1 du Code de la santé publique

Article D6124-184

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-382 du 16 mars 2022 - art. 1

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19 et à l'article R. 1333-70.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-382 du 16 mars 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-382 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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