[…] conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123 - 1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124- 1 ; […] aux termes de l'article R. 6123-86 du code de la santé publique : «L'activité de soins de traitement du cancer mentionnée au 18o de l'article R . 6122-25 consiste à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. […] Aux termes de l'article R. 6123-86-1 […]

[…] 1. Aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, […] En vertu du 18° de l'article R. 6122-25 du même code, […] Conformément au 2°) de l'article R. 6123-86-1 de ce code, […] / 4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 ; […] une structure des urgences pédiatriques ou une antenne de médecine d'urgence autorisées selon les modalités mentionnées au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, […]