Article R6123-181 du Code de la santé publique
Article R6123-180Article R6123-182
Entrée en vigueur le 1 juin 2023

NOTA

Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II de de l’article 3 du décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022.

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