Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1
Les unités d'hospitalisation comprennent, outre les locaux mentionnés à l'article D. 6124-257 :
1° Un ou des espaces d'apaisement, adaptés à la nature de la prise en charge des patients et au projet thérapeutique mis en œuvre, permettant des échanges avec le psychiatre ou avec un autre professionnel à l'écart des autres patients ;
2° Une ou plusieurs chambres d'isolement individuelles. Chaque chambre d'isolement dispose d'une luminosité naturelle, d'une aération, d'un dispositif d'appel accessible, de sanitaires respectant l'intimité du patient et sa dignité, d'un point d'eau, d'une horloge indiquant la date et l'heure et du mobilier adapté à l'état clinique du patient ;
3° Un espace d'accueil de l'entourage du patient permettant des visites dans l'intimité et respectant la confidentialité des échanges et notamment les rendez-vous avec les avocats ;
4° Un espace extérieur sécurisé.
Le titulaire de l'autorisation s'assure que l'aménagement des locaux permet la libre circulation des patients entre les différents lieux de soins de l'unité mentionnés à l'article D. 6124-257 et au présent article.
Cette visite avait révélé des atteintes graves dans la prise en charge des patients qui avaient conduit le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à saisir le ministre de la santé par courrier du 21 juillet 2021, en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 aux termes duquel le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, […] leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue, constater s'il a été […] Telle qu'elle a été présentée aux contrôleures lors de la visite, cette unité serait composée de 10 chambres d'isolement – en contradiction avec les dispositions des articles D.6124-257 et D.6124-265 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Ces travaux visent notamment la rénovation des lieux vétustes, de créer des espaces d'apaisement et permettre aux établissements de répondre aux conditions techniques de fonctionnement mentionnées aux articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 6124-265 du code de la santé publique, inclus dans la partie relative aux établissements de soins psychiatriques sans consentement : « Les unités d'hospitalisation comprennent, outre les locaux mentionnés à l'article D. 6124-257 : / 1° Un ou des espaces d'apaisement, adaptés à la nature de la prise en charge des patients et au projet thérapeutique mis en œuvre, permettant des échanges avec le psychiatre ou avec un autre professionnel à l'écart des autres patients ; / 2° Une ou plusieurs chambres d'isolement individuelles. […] V. D…
[…] de prendre, sans délai, toute mesure utile pour se conformer aux dispositions applicables du code de la santé publique en matière de respect de la durée maximale des séjours au sein de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police et de rechercher, lors de la prise des décisions d'admission des personnes placées en soins psychiatriques sans consentement, si des places sont disponibles dans des établissements de soins mentionnés à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique sur l'ensemble de la région Ile-de-France, voire du territoire national, […] d'autre part c'est à tort qu'ils ont fait application de l'article D. 6124-265 du code de la santé public, […] O R D O N N E :
Le CHGM dispose de 17 chambres d'isolement qui ne sont pas respectueuses de la dignité des patients ni ne répondent aux exigences de l'article D. 6124-265 du code de la santé publique. Elles ont été presque toutes occupées sans discontinuité pendant la visite du CGLPL. L'isolement est encore considéré comme un « soin, nécessaire pour contenir et apaiser les patients ». Les pratiques d'isolement et de contention sont tracées, en CI comme en espace non dédié, à l'exception de temps d'hypostimulation d'une heure en zone fermable, porte de la chambre fermée à clé.
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