Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n'exerce pas de fonction législative.
2. Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, ainsi que de son président et du président de la Commission. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux.
3. Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre sur convocation de son président. Lorsque l'ordre du jour l'exige, les membres du Conseil européen peuvent décider d'être assistés chacun par un ministre et, en ce qui concerne le président de la Commission, par un membre de la Commission. Lorsque la situation l'exige, le président convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen.
4. Le Conseil européen se prononce par consensus, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.
5. Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. En cas d'empêchement ou de faute grave, le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.
6. Le président du Conseil européen:
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a) |
préside et anime les travaux du Conseil européen; |
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b) |
assure la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen en coopération avec le président de la Commission, et sur la base des travaux du Conseil des affaires générales; |
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c) |
œuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen; |
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d) |
présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil européen. |
Le président du Conseil européen assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des attributions du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Le président du Conseil européen ne peut pas exercer de mandat national.
Il est pertinent de regarder si certains de ces articles pourraient s'appliquer face à une telle initiative : Il découle de l'article 181 de ce Code une interdiction de comportements prenant la forme de pari, promesse, don, offre d'avantages ou d'argent dans le but d'obtenir un vote, une abstention de vote ou encore une procuration. […] Cet article ne pourrait pas non plus être utilisé dans un tel contexte. […]
Lire la suite…L'article 24 du Traité sur l'Union européenne (TUE) dispose que la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) « est définie et mise en œuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l'unanimité ». […] Chaque État membre peut alors s'opposer à toute décision qu'il jugerait trop nuisible à ses intérêts nationaux (articles 15 et 16 du TUE). […] Les principaux articles des traités européens, notamment les articles 24, 42 et 4(2) du TUE, fixent des garde-fous pour empêcher l'Union de s'approprier cette compétence, qui relève fondamentalement de la souveraineté nationale. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 30 janvier 2009 : « En application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, […]
[…] Le règlement no 1049/2001 8. Le règlement no 1049/2001 définit les principes, les conditions et les limites du droit d'accès aux documents des institutions de l'Union européenne prévu à l'article 15 TFUE. 9. L'article 2 de ce règlement, intitulé « Bénéficiaires et champ d'application », est libellé comme suit :
[…] Tout en précisant qu'il ne prenait pas position sur le fond des allégations du requérant et tout en assurant à ce dernier qu'il donnait la plus grande importance à la lutte contre la fraude et les autres activités illégales affectant les intérêts financiers de l'Union européenne, il a relevé que l'article 15, paragraphe 2, TUE arrêtait la composition du Conseil européen en prévoyant que celui-ci « est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, ainsi que de son président et du président de la Commission [européenne] », cette composition ne pouvant pas être modifiée en l'absence de disposition dans les traités prévoyant la possibilité d'une telle modification. […]
Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles 627 à 706182) Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes (Articles 706 73 à 706106) Chapitre II : Procédure (Articles 70680 à 706106) Section 7 : Des mesures conservatoires (Articles 706103 à 7061041) Article 706-104 Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 Modifié par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 40 (V) I. […] sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 8511 à L. 8516 et de l'article L. 8521 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, […]
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