Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 33
Les étudiants en troisième cycle des études de médecine peuvent administrer, dans le cadre d'un stage et sous la supervision du maître de stage, les vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques régulièrement inscrits dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, dans une unité de formation et de recherche médicale et pharmaceutique peuvent administrer, dans le cadre d'un stage et sous la supervision du maître de stage ou dans le cadre d'un remplacement prévu à l'article R. 5125-39, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les vaccins dont la liste est prévue au 9° bis de l'article L. 5125-1-1 A.
[…] l'article L . 162-16-1 du code de la sécurité sociale 94 – Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L . 4311-1, […] L . 6212-3 et L. 6153 -5 du code de la santé publique Source – JO. […] Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles […]
Lire la suite…L'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a tiré les conséquences de ces recommandations au niveau législatif. Ainsi, le code de la santé publique a été modifié afin de permettre aux professionnels de santé susvisés de prescrire, […] des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques ; arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles […] L. 4311-1, […] L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212- 3 et L. 6153-5 ; Vu la saisine de la Direction générale de la santé (DGS) du 23 avril 2024, figurant en Annexe 1 ; […] Page 5 / 8
[…] Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 161-37 ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126- 1, L. 6212-3 et L. 6153-5 ; Vu la saisine de la Direction générale de la santé (DGS) du 19 avril 2023, figurant en Annexe 2 ; […] Page 5 / 11
[…] Par acte du 5 septembre 2025, M. [G] [A] a assigné en référé devant le président de du tribunal judiciaire de Bobigny la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis au visa notamment de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L 6153-5 du code de la santé publique, aux fins de : […] L'article L 211-16 du même code dispose que “Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
[…] – JO. […] Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L . 162-16-1 du code de la sécurité sociale 94 – Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L . 4311-1, […] L . 6212-3 et L. 6153 -5 du code de la santé publique […]
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