Article L6153-5 du Code de la santé publique
Article L6153-4Article L6153-6
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 33

Commentaires • 4

1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 13/08/2023
Blog sanitaire et social Landot & associés · 13 août 2023

[…] l'article L . 162-16-1 du code de la sécurité sociale 94 – Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L . 4311-1, […] L . 6212-3 et L. 6153 -5 du code de la santé publique Source – JO. […] Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles […]

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2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 13/08/2023
blog.landot-avocats.net · 13 août 2023

[…] – JO. […] Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L . 162-16-1 du code de la sécurité sociale 94 – Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L . 4311-1, […] L . 6212-3 et L. 6153 -5 du code de la santé publique […]

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3. Vaccination : élargissement du droit de prescription
Geneste & Devulder Avocats · 9 août 2023

L'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a tiré les conséquences de ces recommandations au niveau législatif. Ainsi, le code de la santé publique a été modifié afin de permettre aux professionnels de santé susvisés de prescrire, […] des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques ; arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles […] L. 4311-1, […] L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique

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Décisions • 5

1. HAS, avis n°2024.0039/AC/SESPEV du 23 mai 2024 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant la…

[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212- 3 et L. 6153-5 ; Vu la saisine de la Direction générale de la santé (DGS) du 23 avril 2024, figurant en Annexe 1 ; […] - La HAS remarque que le 7° de l'article 1er du projet d'arrêté prévoit l'ajout d'un article 5 bis au sein de l'arrêté du 8 août 2023 qui dispose que les préparateurs en pharmacie sont autorisés à administrer les mêmes vaccins que les pharmaciens, sous la supervision d'un pharmacien formé à l'administration ou à la prescription de vaccins ou ayant suivi une formation spécifique à la vaccination contre la Covid-19.

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2. HAS, avis n° 2023.0019/SESPEV du 25 mai 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d'arrêté fixant la liste de vaccins que certains…

[…] Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 161-37 ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126- 1, L. 6212-3 et L. 6153-5 ; Vu la saisine de la Direction générale de la santé (DGS) du 19 avril 2023, figurant en Annexe 2 ; […] 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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[…] Chambre 1/Section 5 […] [G] [A] a assigné en référé devant le président de du tribunal judiciaire de Bobigny la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis au visa notamment de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L 6153-5 du code de la santé publique, aux fins de : […] En défense, sur le fondement des articles L 211-6 du code de l'organisation judiciaire, L 142-1, R 142-1 A et R 142-10 du code de la sécurité sociale la CPAM de Seine-Saint-Denis, demande au juge des référés de se déclarer incompétent au profit du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris, […]

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Documents parlementaires • 41

0
Sur l'article 20, renuméroté article 33, crée l'article L6153-5 Code de la santé publique
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4151-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 4151-2. – Les sages-femmes peuvent, dans des conditions fixées par décret : « 1° Prescrire certains vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en bénéficier sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; « 2° Administrer certains vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles … Lire la suite…

Sur l'article 20, renuméroté article 33, crée l'article L6153-5 Code de la santé publique
Article 5 – Poursuite de la modernisation des offres de services vers les particuliers en matière de services à la personne....................................................................................................................................... 7 Article 6 – Modernisation du contrôle, du recouvrement social et du droit des cotisants ................ 23 Article 7 – Prolongation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) … Lire la suite…

Sur l'article 20, renuméroté article 33, crée l'article L6153-5 Code de la santé publique
Pages COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 21 heures COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier prÉsident de la cour des comptes Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 11 heures Comptes rendus de l'examen des articles DU PROJET DE LOI 1. Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 17 heures (article liminaire à après l'article 5) Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs … Lire la suite…
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