Article L5125-1-1 A du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Commentaires50

1TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Professions médicales…
BOFiP · 9 avril 2025

[…] 9° bis de l'article L. 5125 -1-1 A du CSP. 6. Psychologues et psychothérapeutes Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI prévoit l'exonération des soins dispensés par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre de psychologue ou de psychothérapeute. […] Psychomotriciens L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique […]

 Lire la suite…

2Pharmacie Et Médicaments - Prescription Directe D'Antibiotiques Par Les Pharmaciens
Mme Nicole Dubré-Chirat · Questions parlementaires · 12 décembre 2023

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 relatif à la délivrance de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques par les pharmacies. Dans le cadre de ce texte, le Gouvernement s'est engagé à étendre la prescription d'antibiotiques par les pharmacies en cas d'angine ou de cystite aiguë simple sous réserve d'effectuer un test, notamment le TROD (Test rapide d'orientation diagnostique). […] Il modifie l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, […]

 Lire la suite…

3Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 13/08/2023
blog.landot-avocats.net · 13 août 2023

[…] donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L . 162-16-1 du code de la sécurité sociale 94 – Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L . 4311-1, […] L. 5125 -1-1 A , […] L . 6212-3 et L . 6153-5 du code de la santé publique […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions48

[…] Aux termes de l'article L. 5125-25 du code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public. / Il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 par l'entremise habituelle de courtiers et de se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments, […] dont la commande leur serait ainsi parvenue (…) ». L'article R. 5125-51 de ce code dispose que : « La dispensation à domicile peut être effectuée par le pharmacien titulaire ou gérant de l'officine après décès, […] Aux termes de l'article L. 5125-1 du code de la santé publique : « On entend par officine l'établissement affecté, […]

 Lire la suite…

[…] 55-03-04-01 D […] - le code de la santé publique ; […] 6-1, […] Aux termes de l'article L. 5125-3-2 du même code : « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, […] 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et

 Lire la suite…

3CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 5 décembre 2019, 17BX03927, Inédit au recueil LebonRejet

[…] telles que précisées par un arrêté du 15 mars 1991 des ministres de la santé et du travail, elle a soulevé par voie d'exception l'illégalité et l'inconstitutionnalité de cet arrêté…. … La cour juge que la vocation des pharmaciens d'officine telle qu'elle est détaillée par l'article L.5125-1-1-A du code de la santé publique ne permet pas de les regarder comme exerçant leur profession dans un établissement de prévention ou de soins au sens de l'article L.10, […] De troisième part, l'article L. 5125-1-1-A du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur, disposait que les pharmaciens d'officine : " (…) 1° Contribuent aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires102

0
Sur l'article 39, renuméroté article 59, modifie l'article L5125-1-1 A Code de la santé publique
............................................................................................................................................................................................315 Lire la suite…

Sur l'article 39, renuméroté article 59, modifie l'article L5125-1-1 A Code de la santé publique
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la santé, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé, qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Lire la suite…

Sur l'article 20, renuméroté article 33, modifie l'article L5125-1-1 A Code de la santé publique
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4151-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 4151-2. – Les sages-femmes peuvent, dans des conditions fixées par décret : « 1° Prescrire certains vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en bénéficier sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; « 2° Administrer certains vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion