Article R5125-39 du Code de la santé publique
Article D5125-38-1Article R5125-40
Entrée en vigueur le 8 août 2004

Commentaires4

1Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 457 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses, n° 1031-D
Rapport du rapporteur

Affaire Mme A Document n°1031-R Le rapporteur Le 21 août 2012, […] sise … à … (…) (ANNEXE I). I – ORIGINE DES PLAINTES Suite à la demande du président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine, une inspection de l'officine de Mme A a été réalisée le 7 juillet 2011. […] Ont été mis en évidence les infractions aux règles de délivrance des substances vénéneuses et les manquements au code de déontologie suivants : - exercice au sein de l'officine en qualité de pharmacien remplaçant d'un étudiant n'ayant pas soutenu sa thèse et ne détenant pas de certificat de remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 5125-39 du code de la santé publique ; […]

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2Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 127 - Exercice personnel, n° 309-D
Rapport du rapporteur

Concernant ses absences, il estime que les premiers juges ont fait une mauvaise application des articles L. 5125-20, L. 5125-21 et R. 5125-39 du code de la santé publique et qu'en conséquence, leur décision doit être réformée sur ces points : « M. […] la modification substantielle des conditions d'installation de l'officine, conformément aux dispositions de l'article R.5125-12 du code de la santé publique, […] descriptif), elle lui laissait le soin de s'assurer que son aménagement répondait strictement aux conditions minimales d'installation des locaux de l'officine (articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé publique), textes qu'elle joignait à son courrier, […]

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3Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 1297 - Mésentente entre associés, n° 2074-D
Rapport du rapporteur

Affaire Mme A Document n° 2074-R Le rapporteur Le 10 juillet 2013, […] M. […] Il a également rappelé que son officine se trouvait en situation irrégulière, aucune déclaration de remplacement n'ayant été adressée au directeur général de l'ARS et au CROP conformément aux dispositions des articles R.5125-39 à R.5125-41 du code de la santé publique. […] l'ARS Rhône-Alpes a adressé un courrier à Mme A et son associé, pour leur rappeler la réglementation applicable en matière de remplacement des pharmaciens et leur demander de lui faire part des mesures qu'ils comptaient adopter pour se mettre en conformité avec celle-ci. […] Le plaignant estime que ces faits contreviennent aux articles L.5125-20, […]

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Décisions53

1CAA de PARIS, 8ème chambre, 27 février 2020, 19PA00929, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – les conditions posées par les articles L. 5125-21, R. 5125-43 et R. 5125-39 du code de la santé publique étaient remplies, l'agence régionale de santé d'Île-de-France était tenue d'octroyer l'autorisation demandée.

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2Tribunal de commerce / TAE d'Angers, 11 avril 2012, n° 2012002319

[…] aux articles L. 631-13 et suivants, R. 631-39 et suivants, L. 642-1 et suivants et R. 642-1 et suivants du Code de commerce. […] Toutefois, il accepte de prendre la gérance en tant que pharmacien remplaçant après décès en application des articles L. 5125-21 et R. 5125-39 du Code de la santé publique, le temps de la validation de son dossier par le Conseil de l'Ordre et, le cas échéant, par l'ARS.

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[…] Aux termes de l'article R. 5125-40 du code de la santé publique : « En cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en application de l'article L. 4234-6, le remplacement du pharmacien titulaire prévu à l'article L. 5125-21, ne peut être assuré que dans les conditions prévues au a du 1° de l'article R. 5125-39 ». […]

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Document parlementaire0

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