Numéros d'accès au SAS et concentration des flux téléphoniques sur le N1 L'article 1 du Décret introduit au sein du Code de la Santé publique un nouvel article D. 6311-40, […] de chaque appel ». […] D. 6311-36, dernier alinéa du Code de la Santé publique). […] Le nouvel article D. 6311-34 du Code de la Santé publique autorise le professionnel médical à assurer ladite régulation depuis son cabinet, son domicile ou une plateforme d'appel dédiée sous réserve que les logiciels de régulation médicale et les outils téléphoniques utilisés : Soient compatibles et conformes aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 ; Permettent leur interopérabilité avec les outils du CRRA.

[…] a intégré, au sein du code de la santé publique, un nouvel article L.6311-4 dont les dispositions sont rédigées comme suit : « Les dispositions prévues à l'article L. 6314-2 sont applicables aux médecins assurant la régulation des appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3 réalisée dans le cadre d'un exercice libéral. » En d'autres termes, l'activité des MRG assurant la régulation des appels en journée au sein du SAS hébergé par un établissement public de santé […] Article L. 6134-2 du code de la santé publique De nombreux autres sujets devront être appréhendés par les porteurs de projet qui devront conjuguer entre contraintes techniques et juridiques ; […]