Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 19
L'activité des professionnels de santé libéraux assurant la régulation des appels au sein d'un service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé est couverte par le régime de la responsabilité administrative qui s'applique aux agents de cet établissement public. Ce même régime s'applique dans le cas où, après accord exprès de l'établissement public en cause, les professionnels de santé libéraux assurent la régulation des appels depuis leur cabinet ou leur domicile. Toute clause d'une convention contraire aux principes énoncés dans le présent article est nulle.
Le caractère de mission de service public attaché à la permanence des soins est rappelé par le code de la santé publique, au terme des dispositions pré citées et de celles de l'article R. 6315-1 du même code. Par ailleurs, l'article L. 6112-5 du code de la santé publique organise la participation des médecins d'exercice libéral au centre de réception et de régulation des appels médicaux. […] 11 et 15 du décret n°87-1005 du 16 décembre 1987, devenus respectivement les articles R. 6311-8 et R. 6311-12 du Code de la santé publique, […] la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 6314-1 du Code de la santé publique et l'article 2 du Code civil ; […]
Lire la suite…[…] sauf faute détachable du service nullement alléguée en l'espèce ; Que le tribunal judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la demande de Madame Y... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « les dispositions de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, codifiées à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique sont applicables, comme en l'espèce, aux instances introduites postérieurement au 22 décembre 2006. […] 11 et 15 du décret n°87-1005 du 16 décembre 1987, devenus respectivement les articles R. 6311-8 et R. 6311-12 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] 17-03-02-07-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 6 000 euros à verser à M me F X R Z et de 3 000 euros à verser respectivement à M. […] J Z, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Il soutient qu'en application des articles L. 6314-1 et L. 6314-2 du code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2005 portant cahier des charges départemental de la permanence des soins dans le Pas-de-Calais, l'activité du docteur Y, médecin libéral, qui assurait son activité de régulation libérale pour le compte du centre de réception et de régulation des appels libéraux du Pas-de-Calais, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2015, présenté pour le docteur Z, par M e Anguis, qui ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais fait néanmoins valoir que sa responsabilité personnelle ne peut être mise en cause dans la présente instance dans l'exercice d'une mission de service public prévue dans le cadre des dispositions des articles L. 6314-1 et L. 6314-2 du code de la santé publique ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (…) » ;
[…] 2°) de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 6314-1 du code de la santé publique : « La mission de service public de permanence des soins est assurée, […] par les médecins mentionnés à l'article L 162-5 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article L 6314-2 du même code : « L'activité du médecin libéral assurant la régulation des appels au sein d'un service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé est couverte par le régime de la responsabilité administrative qui s'applique aux agents de cet établissement public. […]
A la date des faits, l'organisation et le fonctionnement des SAMU étaient régis par les dispositions des articles L. 6112-5, L. 6311-1 et L. 6311-23 du code de la santé publique complétées par celles du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987. […] pour l'essentiel, le cadre d'intervention des SAMU est demeuré inchangé. […] Cette permanence fait elle même l'objet de dispositions spécifiques qui figuraient à l'époque des faits aux articles L. 6325-1 et R. 730 à R. 735 du code de la santé publique4 et figurent aujourd'hui – quelque peu enrichies - aux articles L. 6314-1 à L. 6314-3 et R. 6315-1 à R. 6315-6 de ce code. […]
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