Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 57
Le service d'accès aux soins a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état.
Il assure une régulation médicale commune pour l'accès aux soins, qui associe le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2, et une régulation de médecine ambulatoire.
Il peut organiser une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence, pour les appels relevant d'un motif psychiatrique et une réponse pédiatrique spécifique pour les appels relevant d'un motif pédiatrique.
Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé.
Il est accessible gratuitement sur l'ensemble du territoire.
Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et des services d'incendie et de secours.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par voie réglementaire.
DNA GROUPE Notaires Historique La fiscalité de l'assurance-vie Fiches pratiques Fiches pratiques / Fiscal L'assurance-vie est un contrat en vertu duquel l'assureur s'engage, en échange du paiement des primes, au versement d'une rente ou d'un capital à l... […] RESPONSABILITÉ – Seul l'employeur du salarié est redevable d'une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable Veille Juridique En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, […] définit l'organisation et le fonctionnement du service d'accès aux soins, initialement prévu à l'article L.6311-3 du Code de la santé publique...
Lire la suite…[…] définit l'organisation et le fonctionnement du service d'accès aux soins, initialement prévu à l'article L.6311-3 du Code de la santé publique. […] En vertu de l'article L.6311-3 précité, le SAS fonctionne en deux étapes : un assistant de régulation de médecine qualifie chaque appel. […] le décret vient clarifier les missions et compétences des professionnels de santé de la régulation ambulatoire et l'articulation de leur action avec celle de l'aide médicale urgente, en sus des modalités de gouvernance des SAS. […] RESPONSABILITÉ – Seul l'employeur du salarié est redevable d'une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable Veille Juridique En application des articles L. 452-1, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] Il est organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3. / (…) / Dans le respect du secret médical, […] sous réserve du respect du libre choix ». Aux termes de l'article R. 6311-1 du même code : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, […] Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, […] Aux termes de l'article L. 6311-3 du code de la santé publique en ce qui concerne l'aide médicale urgente : « Le service d'accès aux soins a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état. / Il assure une régulation médicale commune pour l'accès aux soins, qui associe le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2, et une régulation de médecine ambulatoire. / () ».
[…] 2°) à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Urgever sur le fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 6311 -1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] Il est organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 . […]