Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1
Lorsque les valeurs indicatives définies à l'article R. 1321-3-1 et les valeurs de vigilance définies à l'article R. 1321-15-1 ne sont pas satisfaites et que le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau de prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux. Cette dernière informe des mesures prises le maire, et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1321-29 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-28-1, que les limites et les références de qualité, les valeurs indicatives et les valeurs de vigilance aient été ou non respectées ou satisfaites, le préfet, […] O R D O N N E :