Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1
I.-Le programme d'analyses des échantillons d'eau prélevés dans les installations de production et de distribution inclut également un programme pour des paramètres constituant un sujet de préoccupation sanitaire, définis dans une liste de vigilance.
Le contenu de ce programme et les fréquences de prélèvements et d'analyses sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.
II.-Des valeurs de vigilance sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si ces valeurs ne sont pas respectées dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 1321-5, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau met en œuvre la mesure la plus appropriée des mesures suivantes :
1° Prendre en compte les paramètres concernés de la liste de vigilance dans le programme de tests et d'analyses de la surveillance de la qualité de l'eau prévue au 2° de l'article R. 1321-23 ;
2° Définir un plan d'actions comprenant des mesures correctives, qui est tenu à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux en bouteille ou en contenants vendues ou distribuées à titre gratuit.
[…] la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient compte des paramètres qu'elle sélectionne parmi les éléments suivants, en fonction du contexte : 1° Les paramètres relevant d'une limite de qualité ou d'une référence de qualité comme indiquées aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique ; […] 7° Les paramètres du programme de vigilance défini à l'article R. 1321-15-1 du code de la santé publique.» […] Lorsqu'un plan d'action a été élaboré en application de l' article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient compte des paramètres qu'elle sélectionne parmi les éléments suivants, en fonction du contexte : 1° Les paramètres relevant d'une limite de qualité ou d'une référence de qualité comme indiquées aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique ; […] 7° Les paramètres du programme de vigilance défini à l'article R. 1321-15-1 du code de la santé publique.» […] Lorsqu'un plan d'action a été élaboré en application de l'article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales, […]
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Ces interdictions sont prévues par l'article L. 524-1 du code de l'environnement. […] Plus précisément l'article 1er est ainsi rédigé : Après l'article R. 1321-15-1 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1321-15-2 ainsi rédigé : Art. […] D. 1321-15-2. – Conformément à l'article L. 1321-9-1, le programme d'analyses mentionné à l'article R. 1321-15 inclut les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, et en particulier les molécules suivantes : « 1° Acide perfluorobutanoïque (PFBA) ; « 2° Acide perfluoropentanoïque (PFPeA) ; […]
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