Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1721 du 29 décembre 2022 - art. 1
La quantité suffisante d'eau destinée à la consommation humaine au sens de l'article L. 1321-1 A est comprise, selon la situation des personnes, entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour disponible au domicile ou dans le lieu de vie des personnes ou, à défaut, en un point d'accès le plus proche possible, compte tenu des contraintes techniques, géographiques et topographiques et des servitudes auxquelles sont assujettis les territoires concernés.
[…] robinets pour répondre aux besoins quotidiens en eau d'une population estimée à 1 500 personnes, […] transposée par l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 et le décret n°2022-1721 du 29 décembre 2022 relative à l'accès et la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui ont donné lieu à la création des articles L. 1321-1 A et R.1321-1 A du code de la santé publique ; […] O R […]