Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1
Toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d'eau destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son lieu de vie.
[…] Code de l'environnement ainsi que les articles L1321 -1. A et L1321 -1.B du Code de la santé publique en sont les fiers étendards. […] L'aqua-sensibilité de la législation française approfondie ses assises lorsque sont croisées les dispositions de l'article L210-1 du Code de l'environnement avec les articles L1321 -1. A et L1321 -1.B du Code de la santé publique . […] L'article L1321 -1. A du Code de la santé publique […]
Lire la suite…En son article 2 le décret précise la procédure de décision volontaire de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. […] Il fixe les modalités d'identification des personnes ayant un accès inexistant ou insuffisant à l'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire national modalités de mise en œuvre des solutions d'amélioration de l'accès à l'eau. […] Il est ainsi pris en application des articles L. 1321-1-A du code de la santé publique et L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. / (…) Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable, selon les modalités et pour les usages essentiels mentionnés à l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique, dans des conditions économiquement acceptables par tous ». […]
[…] — elle méconnaît son droit d'accès à l'eau potable consacré par l'article L. 210-1 du code de l'environnement ; […] Or, aux termes de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique : « I. – Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine sous quelque forme que ce soit, […] Et aux termes de l'article R. 1321-15 du même code : « Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 est exercé par l'agence régionale de santé ». […] en tant que maître d'ouvrage d'un tel réseau, doit être regardé comme la personne à laquelle incombe l'obligation énoncée à l'article L. 1321-1 du code de la santé publique. […]
[…] à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable, selon les modalités et pour les usages essentiels mentionnés à l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique, dans des conditions économiquement acceptables par tous (…) ». L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les communes sont compétentes en matière de distribution […] D'autre part, l'article R. 1321-43 du code de la santé publique dispose : « Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux installations, publiques ou privées, qui servent à la production, à la distribution et au conditionnement des eaux destinées à la consommation humaine. […]
Par deux résolutions n°A/RES/64/292 et n°A/64/L.63/Rev.1*, […] un droit à l'eau potable et à l'assainissement est bien posé en droit interne français, l'article L210-1 du Code de l'environnement ainsi que les articles L1321-1.A et L1321-1.B du Code de la santé publique en sont les fiers étendards. […] L'aqua-sensibilité de la législation française approfondie ses assises lorsque sont croisées les dispositions de l'article L210-1 du Code de l'environnement avec les articles L1321-1.A et L1321-1.B du Code de la santé publique. […] L'article L1321-1.A du Code de la santé publique prescrit que : « Toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie ou, […]
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