Article R6123-206 du Code de la santé publique

Article R6123-205Article R6123-207

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 - art. 1

L'activité de soins de chirurgie pédiatrique mentionnée au 2° du I de l'article R. 6123-202, consiste en la prise en charge chirurgicale, définie au premier alinéa de l'article R. 6123-201, des enfants de moins de quinze ans.
En cas de besoin, le titulaire de l'autorisation sous la modalité " chirurgie pédiatrique " peut prendre en charge des enfants entre quinze et dix-huit ans.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Se reporter aux conditions d'application prévues au VI de l’article 5 du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022.

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