Article R6123-201 du Code de la santé publique
Article R6123-200Article R6123-202
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Se reporter aux conditions d'application prévues au VI de l’article 5 du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022.

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455074
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 renvoyant à un décret en conseil d'Etat la fixation de la liste des activités de soins soumises à autorisation, c'est l'article R. 6122-25 qui en dresse la liste, […] de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie. 6 Mais pas à son article R. 6121-4… 7 Prévu au nouvel article R. 6123-201 du CSP. 8 Article D. 6124-267. 6 Ces conclusions

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455075
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 renvoyant à un décret en conseil d'Etat la fixation de la liste des activités de soins soumises à autorisation, c'est l'article R. 6122-25 qui en dresse la liste, […] de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie. 6 Mais pas à son article R. 6121-4… 7 Prévu au nouvel article R. 6123-201 du CSP. 8 Article D. 6124-267. 6 Ces conclusions

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Décision • 1

[…] Aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, […] Aux termes de l'article R. 6122-201 de ce code : « L'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 consiste en la prise en charge à visée diagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un geste interventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abord et la mise en œuvre d'une continuité des soins, […] Aux termes de l'article R. 6122-202 de ce code : " I.-L'activité de soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :

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Document parlementaire • 0

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