Article D6124-273 du Code de la santé publique

Article D6124-274

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1

Le titulaire de l'autorisation de l'activité de soins de chirurgie renseigne le répertoire opérationnel des ressources mentionné au 1° de l'article D. 6124-25 des informations actualisées relatives à ses ressources disponibles et mobilisables.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au I de l’article 7 du décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er juin 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III dudit article.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).