Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1
L'autorisation d'activité de soins de chirurgie n'est accordée que si le titulaire organise la prise en charge chirurgicale des patients qui lui sont adressés par les structures de médecine d'urgence, conformément au 5° de l'article D. 6114-3.
[…] de sorte que l'urgence invoquée à ce titre n'est pas en lien avec les effets immédiats de la décision ; ce projet futur, hypothétique et non abouti, n'apparait pas de toute manière compatible avec l'obligation d'assurer la continuité des soins qui pèse sur le titulaire de l'autorisation de chirurgie puisqu'en application de l'article D. 6124-272 du code de la santé publique, l'autorisation d'activité de soins de chirurgie ne peut être accordée que si le titulaire organise la prise en charge chirurgicale des patients qui lui sont adressés par les structures de médecine d'urgence ; […] D. […]