Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1
Le personnel médical mentionné au 1° de l'article D. 6124-271 est composé de médecins spécialisés en chirurgie viscérale et digestive justifiant d'une expérience dans la pratique d'actes de chirurgie bariatrique, dont au moins un médecin justifiant d'une formation universitaire dans la pratique d'actes de chirurgie bariatrique.
[…] ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 6124-289 du code de la santé publique ; […] - les dispositions de l'article D. 6124-288 du code de la santé publique permette de retenir le critère du parcours de soin des patients pour départager des dossiers concurrents ; […] tenant à la circonstance que le D r D… ne justifie pas d'une formation universitaire dans la pratique d'actes de chirurgie bariatrique, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article D. 6124-289 du code de la santé publique, […] / 4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 ; […]