Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de façon à ne pas compromettre la salubrité et l'hygiène de ces locaux. Lorsque des conteneurs de déchets ménagers et des poubelles y sont entreposés, l'article R. 1331-51 est applicable.
L'accès des aires de jeux et bacs à sable collectifs est interdit aux animaux domestiques.
[…] le président de l'EPCI ou le maire en cas d'opposition au transfert automatique issu de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] l'article R. 2224-26 du CGCT précise que le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales fixe par arrêté motivé, […] sous réserve de respecter les règles d'hygiène et de salubrité. […] L'article R. 1331- 51 du code de la santé publique rappelle ainsi que « la gestion des divers conteneurs de déchets ménagers est faite de façon à minimiser les nuisances pour le proche voisinage. […] l'article R. 1331-52 du même code dispose que « les jardins et les abords des locaux d'habitation doivent être entretenus de façon à ne pas compromettre la salubrité et l'hygiène de ces locaux, […]
Lire la suite…Rien non plus dans les articles R. 541-7 et suivants du Code de l'environnement. 3/ sauf que … sauf que justement les RSD sont peut-être à jeter aux poubelles de l'histoire. L'article L. 1311-1 du code de la santé publique prévoit que des décrets en Conseil d'État fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, […] en application de l'article 7 du décret du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique selon lequel : » Le fait de ne […] R. 1331-41, […] R. 1331-52 du Code de la santé publique). — Donc les dispositions du RSD : soit ont été abrogées soit (autre interprétation possible, […]
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[…] le président de l'EPCI ou le maire en cas d'opposition au transfert automatique issu de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] l'article R. 2224-26 du CGCT précise que le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales fixe par arrêté motivé, […] sous réserve de respecter les règles d'hygiène et de salubrité. […] L'article R. 1331- 51 du code de la santé publique rappelle ainsi que « la gestion des divers conteneurs de déchets ménagers est faite de façon à minimiser les nuisances pour le proche voisinage. […] l'article R. 1331-52 du même code dispose que « les jardins et les abords des locaux d'habitation doivent être entretenus de façon à ne pas compromettre la salubrité et l'hygiène de ces locaux, […]
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