Entrée en vigueur le 12 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-936 du 10 octobre 2023 - art. 1
Les dispositions de l'article L. 1451-5 s'appliquent aux établissements publics de santé mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Pour l'application de l'article L. 1451-5, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de l'établissement public de santé est le directeur mentionné à l'article L. 6143-7.
Depuis la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, l'autorité disposant du pouvoir de nomination au sein d'un établissement public de santé peut consulter le fichier national de consultation à l'embauche, en application de l'article L. 1451-5 du code de la santé publique créé par ladite loi. […] Le texte qui encadre les modalités de contrôle du cumul irrégulier d'activités précité, insére de nouvelles dispositions dans le code de la santé publique, codifiées aux articles R. 1451-17 à R. 1451-24. […]
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