Entrée en vigueur le 2 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 3
Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien contractuel perçoit :
1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé à l'exception de la part variable mentionnée au deuxième alinéa du 1° de l'article R. 6152-355. Pour les praticiens exerçant à temps partiel, le montant de cette indemnité est calculé sur la base des émoluments perçus à temps plein ;
2° Le cas échéant et après service fait, des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l'objet sont fixés par décret.
[…] Par une réclamation préalable du 18 avril 2024, réceptionnée le 22 avril 2024, M me A… a demandé au GHRMSA de régulariser sa situation en lui versant la rémunération calculée sur la base de l'échelon 5 de la grille applicable depuis le 1er octobre 2020 et de l'indemniser des préjudices qu'elle estime subi. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-49-9 du code de la santé publique : « Pendant la durée du congé de changement de spécialité, […] le cas échéant, du montant de l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-23-1. […] Et aux termes de l'article R. 6152-368-5 du même code : « Pendant la durée du congé de changement de spécialité, […]