Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1133 du 4 décembre 2024 - art. 1
La rémunération du praticien contractuel comprend :
1° Des émoluments mensuels fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat. Ils prennent en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par le praticien ainsi que son expérience.
Les émoluments des praticiens recrutés au titre du 2° de l'article R. 6152-338 peuvent comprendre une part variable subordonnée à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat et dont le montant est déterminé en fonction de l'expérience du praticien et du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Le montant et les modalités de versement de cette part variable sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ;
2° Le cas échéant, des primes et indemnités.
Depuis 2010, les praticiens hospitaliers qui cumulent souvent les contrats à durée déterminée avaient droit à une indemnité de précarité ( l'article R6152-402 du code de la santé publique, […] le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. » Cependant, l'arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité ajoute des conditions pour l'obtention de cette indemnité destinée à compenser la précarité de la situation: article 1er: « Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique est égal à 10 % du total […] des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code, […]
Lire la suite…Depuis 2010, les praticiens hospitaliers qui cumulent souvent les contrats à durée déterminée avaient droit à une indemnité de précarité ( l'article R6152-402 du code de la santé publique, […] le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. » Cependant, l'arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité ajoute des conditions pour l'obtention de cette indemnité destinée à compenser la précarité de la situation: article 1er: « Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique est égal à 10 % du total […] des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code, […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 24 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° et 4° de l'article L.6152-1 du code de la santé publique », […] Il ressort des pièces du dossier que le contrat initialement conclu le 21 août 2019 entre le D r B… et le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue visait l'article R. 6152-402 2° du code de la santé publique et stipulait que le D r B… était « recruté à compter du 1er septembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, […] pris en application de l'article R. 6152-355 du code de la santé publique, […]
[…] 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-364 du code de la santé publique : « En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien a droit à un congé d'une durée maximale de deux ans pendant lequel il perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-355 () ». Et aux termes de l'article R. 6152-361 du même code : « Le praticien contractuel a droit à des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit 90 % des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-355 pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf mois suivants. () ».
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend () : / () / 2° Des médecins, […] inséré dans ce code les articles R. 6152-334 à R. 6152-394 fixant les conditions d'emploi de ces praticiens. […] Aux termes de son article R. 6152-355 : » La rémunération du praticien contractuel comprend : / 1° Des émoluments mensuels fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, […] Article 2 : La décision implicite du Premier ministre rejetant la demande de la société Prodie Santé et autre est annulée en tant qu'elle refuse d'abroger l'article R. 6146-26 du code de la santé publique.
C'est dans ce cadre qu'est paru au JO du 5 décembre 2024 le décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du Code de la santé publique. […] Une part variable de rémunération Une part variable est prévue dans le contrat du praticien contractuel. […] Son montant est déterminé en fonction de l'expérience du praticien et du niveau de responsabilité et d'expertise requis pour l'exercice des fonctions (R. 6152-355 du CSP). […] L'ARS examine donc le recours par l'hôpital à ce type de contrats lors de son évaluation (article R. 6152-340 du CSP). […]
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