Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Vicente, demande au tribunal :

de condamner le groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 8 182 euros au titre de son préjudice financier lié à la perte de rémunération et la somme de 10 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire et globale au titre de l’impossibilité d’effectuer des gardes et astreintes ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la différence de traitement entre les praticiens hospitaliers en congé de spécialité et les praticiens hospitaliers n’est justifiée par aucun motif d’intérêt général ; une telle différence constitue une faute ;

- elle a subi un préjudice moral qu’elle estime à 10 000 euros eu égard à l’absence de contrat de travail durant plusieurs mois ;

- elle a subi un préjudice financier qu’elle estime à 8 182 euros dès lors que la rémunération perçue ne correspond pas à ses expériences professionnelles ;

- elle a subi un préjudice financier qu’elle estime à 10 000 euros eu égard à l’impossibilité d’exercer des gardes ou astreintes durant huit mois.

La requête a été communiquée au groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Sarah Fuchs Uhl, rapporteure,

- et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a été placée du 2 novembre 2023 au 1er mai 2024 en congé de changement de spécialité dans le service de radiologie du groupe hospitalier Mulhouse et Sud Alsace (« GHRMSA »). Par une réclamation préalable du 18 avril 2024, réceptionnée le 22 avril 2024, M^me A… a demandé au GHRMSA de régulariser sa situation en lui versant la rémunération calculée sur la base de l’échelon 5 de la grille applicable depuis le 1er octobre 2020 et de l’indemniser des préjudices qu’elle estime subi. Par une décision du 18 mai 2024, le GHRMSA a rejeté sa demande. Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme globale de 28 182 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 6152-49-9 du code de la santé publique : « Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien hospitalier perçoit : / 1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé et, le cas échéant, du montant de l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l’article D. 6152-23-1. Pour les praticiens exerçant à temps partiel, le montant de cette indemnité est calculé sur la base des émoluments perçus à temps plein ; / 2° Le cas échéant et après service fait, des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l’objet sont fixés par décret. ». Et aux termes de l’article R. 6152-368-5 du même code : « Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien contractuel perçoit : / 1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé à l’exception de la part variable mentionnée au deuxième alinéa du 1° de l’article R. 6152-355. Pour les praticiens exerçant à temps partiel, le montant de cette indemnité est calculé sur la base des émoluments perçus à temps plein ; / 2° Le cas échéant et après service fait, des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l’objet sont fixés par décret ».

Il résulte de l’instruction qu’à la date de son placement en congé de changement de spécialité, le 1er novembre 2023, M^me A… n’exerçait ni en tant que praticien hospitalier ni en tant que praticien hospitalier contractuel. Par suite, elle ne pouvait se prévaloir des dispositions citées aux points précédents. En se bornant à invoquer les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, la requérante ne fournit aucune précision à l’appui de son moyen pour en apprécier la portée. En outre, si elle soutient que son niveau de rémunération était inférieur à son niveau de compétences, et qu’elle aurait dû être reclassée à l’échelon 5 de la grille indiciaire des praticiens hospitaliers, elle ne produit aucun élément relatif à la rémunération perçue avant son placement en congé de changement de spécialité. Par suite, en fixant son niveau de rémunération comme il l’a fait, le GHRMSA ne peut être regardé comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

En second lieu, la requérante peut être regardée comme soutenant que le groupe hospitalier a commis une faute en l’employant durant quatre mois sans contrat de travail, période durant laquelle elle n’a pas perçu de rémunération. Il n’est pas contesté que M^me A… a été placée en congé de changement de spécialité à compter du 1er novembre 2023 et n’a été rémunérée qu’à compter du mois de février 2024 tandis que son contrat a été établi en avril 2024. Elle est ainsi demeurée sans rémunération durant trois mois. Toutefois, dans les circonstances particulières de l’espèce, le retard dans l’établissement du contrat de travail pour regrettable qu’il soit ne trouve pas son origine exclusive dans le comportement du GHRMSA, lequel a entrepris des démarches pour établir un tel contrat dès le placement en congé de spécialité de la requérante, et n’est, de surcroît, pas excessif. Par suite, il ne peut constituer une faute. En tout état de cause, ce retard n’a eu que des conséquences limitées dès lors que la régularisation du salaire est intervenue dès le mois de février 2024. Par suite, la requérante n’est pas fondée à engager la responsabilité pour faute du centre hospitalier.

Il s’ensuit que sa demande tendant à l’indemnisation de différents préjudices dont elle demande réparation ne peut qu’être rejetée.

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M^me A… la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

La requête de M^me A… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au directeur du Groupe hospitalier régional de Mulhouse Sud-Alsace.

Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Jean-Baptiste Sibileau, président de chambre,

- M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

- M^me Sarah Fuchs Uhl, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 février 2026.

La rapporteure,

S. Fuchs Uhl

Le président,

J.-B. Sibileau

Le greffier,

S. Pillet

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, du travail, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

S. Pillet