Entrée en vigueur le 25 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-367 du 23 avril 2024 - art. 1
La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'interruption volontaire de grossesse.
Le directeur de l'établissement de santé au sein duquel est réalisée la formation pratique remet une attestation de formation à la sage-femme, sur justificatif du responsable médical du service.
Très discuté par les associations pro-vie et peu accepté par les différents partis à l'Assemblée, le gouvernement a accepté de négocier cet article. Le nouveau texte comprend désormais ce changement : les mineures de plus de 16 ans enceintes souhaitant avorter devront informer leur parent de la décision et avoir leur consentement. […] En France, selon l'article 2212-8 du C.S.P., « un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une I.V.G. mais il doit informer, sans délai, […] Cette faculté est reconnue aussi pour l'interruption médicale de grossesse (I.M.G.). […] Textes officiels Code Civil : Article 16 Code de la Santé Publique : Articles L-2211-1 à L2214-3 Ley Orgánica 9/1985, […]
Lire la suite…[…] La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a modifié l'article L. 2212-2 du code de la santé publique qui dispose désormais, à son premier alinéa, […] Pour l'application de cette disposition, l'article 2 du décret du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé dispose que : « La rémunération de la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale réalisées, dans les conditions mentionnées aux articles D. 2212-8 et D. 2212-8-1 du code de la santé publique, […] D E C I D E :
Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? […] Information juridique du monde de la santé, […] elle figure désormais à l'article D.2212-8 du Code de la santé publique : « La sage-femme effectuant des IVG par méthode instrumentale en établissement de santé doit justifier d'une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG ».
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