Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
La troisième chambre civile a eu à connaître d'un bail stipulant que le preneur devrait souffrir tous travaux « sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de loyer quels que soient l'importance, la durée et l'inconvénient de ces travaux, même si la durée excédait 40 jours (et ce par dérogation à l'article 1724 du code civil) » (Cass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 17-17.194). […] Dans un litige opposant le bailleur et la locataire de locaux à usage commercial, elle a approuvé les juges du fond d'avoir retenu que les bailleurs ne peuvent réclamer la résiliation du bail en cas de perte partielle du local loué, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 7 mai 2025, elle rappelle d'abord les termes de l'article 1722, puis juge que l'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil (troisième chambre civile, pourvoi numéro 24-10.097). […] L'article 1724 du code civil prévoit que Le même article ajoute que Après une tornade, le bailleur doit donc commander les travaux sans délai, et le locataire doit en supporter l'exécution, y compris l'évacuation temporaire d'une pièce, […]
Lire la suite…[…] — que, les travaux que la CDC fait réaliser portant exclusivement sur les parties privatives et non sur les parties communes de l'immeuble, il ne peut être contesté qu'ils sont réalisés dans son intérêt exclusif et qu'ils constituent des réparations urgentes rentrant dans le champ d'application de l'article 1724 du Code civil ;
[…] Article 5: UTILISATION, ENTRETIEN DES CONFIGURATIONS INFORMATIQUES. […] gréve, arrêts nécessités par l'entretien, les réparations et même dans le cas où configurations informatiques seraient hors d'usage pendant plus de 40 jours, par dérogation aux articles 1721 et 1724 du Code Civil.
[…] Aux termes de l'article 7 e) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de « e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, […] de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. […]
À cette obligation de délivrance s'ajoutent l'entretien de la chose en état de servir à l'usage convenu et la garantie d'une jouissance paisible pendant toute la durée du bail, selon ce même article 1719 du code civil. Un logement sans porte qui ferme, sans fenêtres étanches à l'approche de l'hiver, ou sans eau ni électricité pendant des semaines, ne satisfait pas à cette obligation. […] Quand le logement n'est ni détruit ni visé par un arrêté, mais nécessite des réparations urgentes qui le rendent inhabitable, l'article 1724 du code civil organise un régime intermédiaire. […]
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