Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Le même article L. 635-1 indique que la délibération doit préciser « le lieu et les modalités de dépôt de la demande ». […] proportionnés et matériellement réalisables. […] Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 16 mars 2023, n° 22-10.013, accessible sur , la Cour de cassation vise les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989. […] Le bailleur qui a écrit au syndic, demandé un devis ou fait une réparation partielle doit encore démontrer que le trouble ou le risque a réellement cessé. […] Dans les dossiers de travaux, l'article 1724 du Code civil peut devenir utile lorsque des réparations urgentes interviennent pendant le bail. […]
Lire la suite…Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 a fixé ce seuil à 450 kWh EF/m2/an en France métropolitaine, valeur intégrée à l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent, […] La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » a remplacé la simple référence à un seuil de consommation par la notion de « niveau de performance minimal » au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH, c'est-à-dire en fonction des classes DPE A à G. . […] Par application de l'article 1719 1° du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, […] voire la résiliation du bail si le logement devient inhabitable (art. 1724 du code civil).
Lire la suite…[…] — que, les travaux que la CDC fait réaliser portant exclusivement sur les parties privatives et non sur les parties communes de l'immeuble, il ne peut être contesté qu'ils sont réalisés dans son intérêt exclusif et qu'ils constituent des réparations urgentes rentrant dans le champ d'application de l'article 1724 du Code civil ;
[…] Article 5: UTILISATION, ENTRETIEN DES CONFIGURATIONS INFORMATIQUES. […] gréve, arrêts nécessités par l'entretien, les réparations et même dans le cas où configurations informatiques seraient hors d'usage pendant plus de 40 jours, par dérogation aux articles 1721 et 1724 du Code Civil.
[…] Aux termes de l'article 7 e) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de « e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, […] de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. […]
L'articulation entre le droit à la jouissance paisible et l'exécution des travaux nécessaires L'article 6, b), de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à assurer au locataire la jouissance paisible du logement et à le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. L'article 1719 du code civil, dont les dispositions sont supplétives de volonté, impose également au bailleur, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. […] L'article 1724 du code civil, auquel renvoie expressément l'article 7, e), […]
Lire la suite…