Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023 - art. 1
Les dispositions de l'article L. 4071-4 sont applicables aux hôpitaux des armées.
1. Prescription électronique : les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur préciséesAccès limité
Par jérôme Peigné, Professeur À L'université Paris Cité (institut Droit Et Santé) · Dalloz · 30 janvier 2024
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