Article R6123-18-1 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 6 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2024-8 du 3 janvier 2024 - art. 3

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6123-18, les capacités de prise en charge de l'établissement sont mises en œuvre dans les conditions définies par le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2024
Modifié par :	Décret n°2024-8 du 3 janvier 2024 - art. 3

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