Article R6123-18 du Code de la santé publique
Article R6123-17Article R6123-18-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 - art. 1

Commentaires • 4

1. Santé - Structure Régionale De L'Offre De Soins
M. Guillaume Peltier · Questions parlementaires · 5 avril 2022

Ainsi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour garantir l'accès aux soins de tous les Français et faire appliquer l'article R6123-18 du code de la santé publique et quelles sont les consignes données aux ARS en la matière. Il est impératif d'éviter que des limites départementales purement administratives soient la cause d'une situation dramatique due au temps de prise en charge d'une personne en urgence absolue.

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2. Établissements De Santé - Avenir Sos-Main Mulhouse
M. Éric Straumann · Questions parlementaires · 19 mars 2019

[…] cette activité ne constitue cependant pas une « structure des urgences » au sens du code de la santé publique et ne peut donc à ce titre bénéficier du forfait « accueil et traitement des urgences » (ATU) et du forfait annuel des urgences « FAU ». […] - l'accueil de tout type de malade dans le cadre d'urgences générales ou pédiatriques (cf. article R.6123-18 du code de la santé publique) ; […] - une ouverture H24. […] C'est sous ces conditions que l'article R. 162-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que « ces forfaits (les ATU) sont facturés pour chaque passage non-programmé dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences autorisé, […]

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3. Établissements De Santé - Urgences De La Main (Sos Main) De La Fondation De La Maison Du Diaconat
M. Bruno Fuchs · Questions parlementaires · 20 novembre 2018

[…] 18 000 interventions en bloc opératoire et 205 000 consultations de suivi ont été réalisées. […] cette activité ne constitue cependant pas une « structure des urgences » au sens du code de la santé publique et ne peut donc à ce titre bénéficier du forfait « accueil et traitement des urgences » (ATU) et du forfait annuel des urgences « FAU ». […] - l'accueil de tout type de malade dans le cadre d'urgences générales ou pédiatriques (cf. article R.6123-18 du code de la santé publique) ; […] - une ouverture H24. […] C'est sous ces conditions que l'article R. 162-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que « ces forfaits (les ATU) sont facturés pour chaque passage non-programmé dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences autorisé, […]

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Décisions • 22

1. Conseil d'État, 1ère chambre, 7 mars 2018, 413949, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Enfin, en vertu de l'article R. 6123-18 du code de la santé publique, tout établissement autorisé à exercer une prise en charge des patients dans une structure des urgences est tenu d'y accueillir en permanence toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est adressée, notamment par le SAMU. […] Dans un tel cas, le transport du patient vers cet établissement peut être assuré, conformément à l'article R. 6311-2 de ce code, en faisant appel, selon les besoins du patient, […] qui ne peut agir que dans le cadre de sa mission de service public d'aide médicale urgente, limitativement définie à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, est prise, sous sa responsabilité, […]

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2. CAA de LYON, 6ème chambre, 25 août 2020, 19LY01034, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En vertu de l'article R. 6123-18 du code de la santé publique, tout établissement autorisé à exercer une prise en charge des patients dans une structure des urgences est tenu d'y accueillir en permanence toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est adressée, notamment par le SAMU. […] Dans un tel cas, le transport du patient vers cet établissement peut être assuré, conformément à l'article R. 6311-2 de ce code, en faisant appel, selon les besoins du patient, […] qui ne peut agir que dans le cadre de sa mission de service public d'aide médicale urgente, limitativement définie à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, est prise, sous sa responsabilité, […]

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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 2 mai 2017, 15BX02420, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par un jugement n° 1404603-1404634-1404883-1405315-1405550 en date du 18 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. […] Il résulte de l'article R. 6311-2 de ce code qu'à cette fin, ils « organisent, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique : " L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence (…) est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : / 1° La régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6112-5 ; […] Enfin, en vertu de l'article R. 6123-18 du code de la santé publique, […]

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Document parlementaire • 0

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