Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023 - art. 8
Pour l'application des dispositions du 6° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, le nombre de chefs de pôle d'activité clinique ou médico-technique mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du présent code et de chefs de service mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code est de huit par établissement.
[…] à l'article L. 451-1 ainsi que le centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 pour les nominations relevant du 5° de l'article L. 132-5 et les établissements mentionnés à l'article L. 5 lorsqu'ils disposent d'un nombre de fonctions supérieures mentionnées […] au 6° de l'article L. 132-5 au moins égal au nombre prévu à l'article D. 6146 -1- A du code de la santé publique […]
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